Société de recouvrement
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maxdrawo
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Gerard. - 19 juin 2014 à 16:25
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Afrikarnak
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15 janv. 2012 à 09:26
15 janv. 2012 à 09:26
Bonjour..
Quand il n'y a pas de Jugement les frais ajoutés par une Officine sont illégaux... Voir Art. 4 alinéa 3 du Décret 96-1112 réglementant cette noble activité:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Peu d'Officines en respectent les termes et la Justice ferme les yeux... Donc inutile de tenter de discuter avec ton Officine favorite qui profite du laxisme ambiant..
A quand remonte cette 'dette'?
A+
Quand il n'y a pas de Jugement les frais ajoutés par une Officine sont illégaux... Voir Art. 4 alinéa 3 du Décret 96-1112 réglementant cette noble activité:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Peu d'Officines en respectent les termes et la Justice ferme les yeux... Donc inutile de tenter de discuter avec ton Officine favorite qui profite du laxisme ambiant..
A quand remonte cette 'dette'?
A+