Remboursement/Avoir
kim21000
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Bonjour,
J'ai acheté une guitare neuve de série chez Cash Converters (en magasin) et celle-ci s'est révélée défectueuse. Ne voulant pas d'un échange de peur de retrouver le même problème
avec ce modèle bas de gamme, on me refuse le remboursement et me contraint à
un avoir dans ce dit magasin.
Selon un article de la DGCCRF : L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.
Sur le site internet de Cash Converters répertoriant les articles des magasins de chaque villes, il est spécifié "remboursé le cas échéant" : https://www.franchise.cashconverters.fr/nos-services/garantie/
Ayant montré ces articles au Directeur de ce dit magasin, celui-ci argumente qu'il n'est pas
concerné par cette loi car c'est un magasin d'occasions (genre dépot/vente). Mais cette
guitare est bien un article de série neuve. Il m'a invité à écrire au siège de la société.
Suis-je dans mon droit d'exiger un remboursement ?
Merci pour votre réponse.
Catherine
J'ai acheté une guitare neuve de série chez Cash Converters (en magasin) et celle-ci s'est révélée défectueuse. Ne voulant pas d'un échange de peur de retrouver le même problème
avec ce modèle bas de gamme, on me refuse le remboursement et me contraint à
un avoir dans ce dit magasin.
Selon un article de la DGCCRF : L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.
Sur le site internet de Cash Converters répertoriant les articles des magasins de chaque villes, il est spécifié "remboursé le cas échéant" : https://www.franchise.cashconverters.fr/nos-services/garantie/
Ayant montré ces articles au Directeur de ce dit magasin, celui-ci argumente qu'il n'est pas
concerné par cette loi car c'est un magasin d'occasions (genre dépot/vente). Mais cette
guitare est bien un article de série neuve. Il m'a invité à écrire au siège de la société.
Suis-je dans mon droit d'exiger un remboursement ?
Merci pour votre réponse.
Catherine
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3 réponses
Bonjour..
Je n'ai pour l'instant pas vu de texte réglementaire exonérant ce type de Commerce du remboursement d'un objet défectueux... Par ailleurs si on t'a proposé un échange il faudrait que l'objet de remplacement soit identique (Ou à la limite supérieur..). Prends avis auprès de la DDPP de ton département:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Hummm.. Cash Converter de vrais requins que l'on soit vendeur ou acheteur..
A+
Je n'ai pour l'instant pas vu de texte réglementaire exonérant ce type de Commerce du remboursement d'un objet défectueux... Par ailleurs si on t'a proposé un échange il faudrait que l'objet de remplacement soit identique (Ou à la limite supérieur..). Prends avis auprès de la DDPP de ton département:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Hummm.. Cash Converter de vrais requins que l'on soit vendeur ou acheteur..
A+
Merci pour ta réponse, je vais donc joindre la DDPP demain et je noterai la réponse qu'ils m'auront donnée, ça pourra servir pour d'autres personnes dans
le même cas.
Ils m'ont bien proposé un échange du même produit. J'ai refusé ayant peur de me retrouver avec une guitare bas de gamme tout aussi défectueuse.
le même cas.
Ils m'ont bien proposé un échange du même produit. J'ai refusé ayant peur de me retrouver avec une guitare bas de gamme tout aussi défectueuse.
Bonjour,
Code de la consommation
Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-15
« La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Code de la consommation
Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-15
« La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
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