Clause pénale
Bonjour,
Une clause pénale doit-elle être obligatoirement mentionnée dans un compromis de vente pour s'appliquer en cas de manquement de l'acquéreur ?
Lors de la signature du compromis, l'acheteur n'a consenti dans son dépôt de garantie qu'une petite somme. Et je ne vois nulle trace de la clause pénale dans le compromis. Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
Une clause pénale doit-elle être obligatoirement mentionnée dans un compromis de vente pour s'appliquer en cas de manquement de l'acquéreur ?
Lors de la signature du compromis, l'acheteur n'a consenti dans son dépôt de garantie qu'une petite somme. Et je ne vois nulle trace de la clause pénale dans le compromis. Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
2 réponses
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ModérateurBonjour
Non, la clause pénale n'est pas obligatoire
l'acheteur n'a consenti
ben vous l'avez laissé faire non ???
Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
NON
c'est votre notaire qui a rédigé le compromis ?? si oui, il semble un peu "léger" -
ContributeurBonjour,
Si vous voulez obtenir des dommages et intérêts, en l'absence de cette clause pénale, c'est au juge qu'il faudra vous adressez ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...