Clause pénale
albanrey
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14 janv. 2012 à 11:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 janv. 2012 à 11:36
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 janv. 2012 à 11:36
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kasom
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14 janv. 2012 à 13:17
14 janv. 2012 à 13:17
Bonjour
Non, la clause pénale n'est pas obligatoire
l'acheteur n'a consenti
ben vous l'avez laissé faire non ???
Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
NON
c'est votre notaire qui a rédigé le compromis ?? si oui, il semble un peu "léger"
Non, la clause pénale n'est pas obligatoire
l'acheteur n'a consenti
ben vous l'avez laissé faire non ???
Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
NON
c'est votre notaire qui a rédigé le compromis ?? si oui, il semble un peu "léger"
Valenchantée
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14 janv. 2012 à 20:26
14 janv. 2012 à 20:26
Bonjour,
Si vous voulez obtenir des dommages et intérêts, en l'absence de cette clause pénale, c'est au juge qu'il faudra vous adressez ...
Si vous voulez obtenir des dommages et intérêts, en l'absence de cette clause pénale, c'est au juge qu'il faudra vous adressez ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2012 à 19:18
Pour info c'était le notaire de l'acquéreur.
15 janv. 2012 à 11:36
ne jamais prendre le même notaire que l'autre partie