Clause pénale
albanrey
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une clause pénale doit-elle être obligatoirement mentionnée dans un compromis de vente pour s'appliquer en cas de manquement de l'acquéreur ?
Lors de la signature du compromis, l'acheteur n'a consenti dans son dépôt de garantie qu'une petite somme. Et je ne vois nulle trace de la clause pénale dans le compromis. Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
Une clause pénale doit-elle être obligatoirement mentionnée dans un compromis de vente pour s'appliquer en cas de manquement de l'acquéreur ?
Lors de la signature du compromis, l'acheteur n'a consenti dans son dépôt de garantie qu'une petite somme. Et je ne vois nulle trace de la clause pénale dans le compromis. Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
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2 réponses
Bonjour
Non, la clause pénale n'est pas obligatoire
l'acheteur n'a consenti
ben vous l'avez laissé faire non ???
Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
NON
c'est votre notaire qui a rédigé le compromis ?? si oui, il semble un peu "léger"
Non, la clause pénale n'est pas obligatoire
l'acheteur n'a consenti
ben vous l'avez laissé faire non ???
Donc, en cas de manquement de l'acquéreur cette clause pénale est-elle exigible en vertu de l'article 1226 du code civil, sans qu'elle ait besoin de figurer dans le compromis de vente ?
NON
c'est votre notaire qui a rédigé le compromis ?? si oui, il semble un peu "léger"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour info c'était le notaire de l'acquéreur.
ne jamais prendre le même notaire que l'autre partie