Permis de construire
albanrey
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14 janv. 2012 à 11:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 janv. 2012 à 11:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 janv. 2012 à 11:35
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kasom
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14 janv. 2012 à 13:19
14 janv. 2012 à 13:19
Bonjour
Devons-nous attendre le 3 juillet 2012 ou le compromis est-il caduc dès le 11 mai ?
tout dépend de la rédaction de votre compromis , c'est marqué dessus , suffit de lire ce qui se passe en cas de dépassement de la date de la condition suspensive d'obtention du PC : prorogation ou caducité ....
merci ;=)))
Devons-nous attendre le 3 juillet 2012 ou le compromis est-il caduc dès le 11 mai ?
tout dépend de la rédaction de votre compromis , c'est marqué dessus , suffit de lire ce qui se passe en cas de dépassement de la date de la condition suspensive d'obtention du PC : prorogation ou caducité ....
merci ;=)))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2012 à 19:28
"En cas de réalisation des conditions suspensives la réitération des présentes aura lieu au plus tard le 11 mai 2012... sauf, le cas échéant, prorogation éventuelle jusqu'à la date de réception des pièces administratives nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente.
donc les pièces administratives, ça peut être le fait que toutes les voies de recours soient purgées, donc non plus le 11 mai mais le 3 juillet ?
15 janv. 2012 à 11:35