Acquisition & délai de rétractation
ferteze
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant signé au mois de décembre dernier un compromis de vente, le notaire chargé de la vente vient de m'adresser très récemment un diagnostic parasitaire (celui présenté lors de la signature du compromis ayant expiré). Or ce dernier contient des éléments nouveaux susceptibles de me faire reconsidérer l'acquisition du bien.
Le fait que le diagnostic précédent ne soit plus valable, et que le nouveau mette en lumière des éléments jusque-là inconnus, entraîne-t-il un «renouvellement» du délai de rétractation ? Ce qui me permettrait le cas échéant de faire effectuer une expertise plus détaillée.
D'avance merci pour toute information utile,
Ayant signé au mois de décembre dernier un compromis de vente, le notaire chargé de la vente vient de m'adresser très récemment un diagnostic parasitaire (celui présenté lors de la signature du compromis ayant expiré). Or ce dernier contient des éléments nouveaux susceptibles de me faire reconsidérer l'acquisition du bien.
Le fait que le diagnostic précédent ne soit plus valable, et que le nouveau mette en lumière des éléments jusque-là inconnus, entraîne-t-il un «renouvellement» du délai de rétractation ? Ce qui me permettrait le cas échéant de faire effectuer une expertise plus détaillée.
D'avance merci pour toute information utile,
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1 réponse
Bonjour
Si la notification a été faite en recommandé avec AR, ça ouvre droit à un nouveau délai de 7 jours
Sinon, vous ne pouvez qu'essayer de négocier avec le vendeur en fonction de ce que ce nouvel état révèle , la nullité du compromis n'est pas automatique
demandez conseil à votre notaire, et si c'est le même que celui du vendeur, changez en
Si la notification a été faite en recommandé avec AR, ça ouvre droit à un nouveau délai de 7 jours
Sinon, vous ne pouvez qu'essayer de négocier avec le vendeur en fonction de ce que ce nouvel état révèle , la nullité du compromis n'est pas automatique
demandez conseil à votre notaire, et si c'est le même que celui du vendeur, changez en
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