Compromis de vente
gigi
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13 janv. 2012 à 11:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 janv. 2012 à 12:45
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2 réponses
Valenchantée
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13 janv. 2012 à 11:57
13 janv. 2012 à 11:57
Bonjour,
Et qui va le rédiger ce compromis ?
Et qui va le rédiger ce compromis ?
Bonsoir,
Possible oui en théorie de rédiger soi-même une promesse de vente d'un fonds de commerce, cela est trés thérique.
Mais le plus important est que ce contrat soit bien rédigé, notamment bien vérifier le bail commercial ou pas (si un contrat de moins de deux ans) le cas d'un pacte de préfence, s'il s'agit d'un bail commercial ou d'un contrat de location gérance.
Les mentions obligatoires dans le compromis résultant de la loi du 29 juin 1935,
alors lui, un compromis ssp est toujours possible.
Possible oui en théorie de rédiger soi-même une promesse de vente d'un fonds de commerce, cela est trés thérique.
Mais le plus important est que ce contrat soit bien rédigé, notamment bien vérifier le bail commercial ou pas (si un contrat de moins de deux ans) le cas d'un pacte de préfence, s'il s'agit d'un bail commercial ou d'un contrat de location gérance.
Les mentions obligatoires dans le compromis résultant de la loi du 29 juin 1935,
alors lui, un compromis ssp est toujours possible.
kasom
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14 janv. 2012 à 12:45
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Bonjour Bucéphale
Un petit coup de fatigue ?? lol
trés thérique. ;;; alors lui,
Un petit coup de fatigue ?? lol
trés thérique. ;;; alors lui,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2012 à 12:37
13 janv. 2012 à 17:55
Prenez plutôt un rendez-vous chez le notaire.