Compromis de vente
gigi
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous
Est t'il possible et valide de signé un compromis de vente de mur d'un restaurant occupé directement avec les propriétaires puis passés au notaire après ?
Merci pour vos réponse.
Gigi
Est t'il possible et valide de signé un compromis de vente de mur d'un restaurant occupé directement avec les propriétaires puis passés au notaire après ?
Merci pour vos réponse.
Gigi
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
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2 réponses
Bonsoir,
Possible oui en théorie de rédiger soi-même une promesse de vente d'un fonds de commerce, cela est trés thérique.
Mais le plus important est que ce contrat soit bien rédigé, notamment bien vérifier le bail commercial ou pas (si un contrat de moins de deux ans) le cas d'un pacte de préfence, s'il s'agit d'un bail commercial ou d'un contrat de location gérance.
Les mentions obligatoires dans le compromis résultant de la loi du 29 juin 1935,
alors lui, un compromis ssp est toujours possible.
Possible oui en théorie de rédiger soi-même une promesse de vente d'un fonds de commerce, cela est trés thérique.
Mais le plus important est que ce contrat soit bien rédigé, notamment bien vérifier le bail commercial ou pas (si un contrat de moins de deux ans) le cas d'un pacte de préfence, s'il s'agit d'un bail commercial ou d'un contrat de location gérance.
Les mentions obligatoires dans le compromis résultant de la loi du 29 juin 1935,
alors lui, un compromis ssp est toujours possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Prenez plutôt un rendez-vous chez le notaire.