Terrain sans propriétaire ??
Résolu
A voir également:
- Terrain sans propriétaire ??
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
4 réponses
BmV
Messages postés
91336
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
18 476
13 janv. 2012 à 22:35
13 janv. 2012 à 22:35
Il y a forcément un propriétaire !
Et à partir du N° de parcelle, on le trouve.
Et à partir du N° de parcelle, on le trouve.
Le plus simple me simple de racheter cette parcelle, il faut faire une offre au liquidateur, il ne sera pas opposé, le prix de vente servira aux créanciers de la SARL
Pour faire court, une fois une société dissoute, elle doit être liquidée. Autrement dit, lesbiens qui appartenaient à la société doivent être vendus à des tiers ou "récupérés" par les apporteurs desdits biens.
les opérations de liquidation sont supervisées par un liquidateur dont les coordonnées figurent dans l'acte de dissolution et disponibles que le site "infogreffe".
Avez-vous consulté les services de la Conservation des Hypothèques qui gère la commune concernée ? Moyennant quelques euros, vous obtiendrez la fiche relative à la parcelle concernée où figurera le nom du dernier propriétaire du bien. Si le bien a changé "de main" suite à la liquidation cela sera mentionné.
Cela dit, vous n'obtiendrez d'un tribunal l'abattage des arbres uniquement si ceux-ci constituent un réel danger. Le fait de procurer de l'ombre et d'obliger à allumer la lumière n'est pas pris en considération. Idem pour l'entretien du terrain; si le voisin veut le laisser en friche, vous ne pourrez pas le contraindre à l'entretenir.
les opérations de liquidation sont supervisées par un liquidateur dont les coordonnées figurent dans l'acte de dissolution et disponibles que le site "infogreffe".
Avez-vous consulté les services de la Conservation des Hypothèques qui gère la commune concernée ? Moyennant quelques euros, vous obtiendrez la fiche relative à la parcelle concernée où figurera le nom du dernier propriétaire du bien. Si le bien a changé "de main" suite à la liquidation cela sera mentionné.
Cela dit, vous n'obtiendrez d'un tribunal l'abattage des arbres uniquement si ceux-ci constituent un réel danger. Le fait de procurer de l'ombre et d'obliger à allumer la lumière n'est pas pris en considération. Idem pour l'entretien du terrain; si le voisin veut le laisser en friche, vous ne pourrez pas le contraindre à l'entretenir.
BmV
Messages postés
91336
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
18 476
13 janv. 2012 à 13:09
13 janv. 2012 à 13:09
Le responsable est le propriétaire.
On trouvera aisément ses coordonnées auprès du cadastre.
On trouvera aisément ses coordonnées auprès du cadastre.
Bonjour,
Le Propriétaire et bé, c'est le Propriétaire, magnifique sémantique au demeurant !
Personne ne peut vous dire qui à partir de ce que vous avez écrit.
Il y a toujours un propriétaire, ne serait-ce que l'état !
Comme cela vous a été dit, il vous faut vous déplacer, voire envoyer un recommandé avec accusé de réception au registre du Cadastre, là il vous sera indiqué qui est le propriétaire, son nom, son adresse.
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Au revoir,
Le Propriétaire et bé, c'est le Propriétaire, magnifique sémantique au demeurant !
Personne ne peut vous dire qui à partir de ce que vous avez écrit.
Il y a toujours un propriétaire, ne serait-ce que l'état !
Comme cela vous a été dit, il vous faut vous déplacer, voire envoyer un recommandé avec accusé de réception au registre du Cadastre, là il vous sera indiqué qui est le propriétaire, son nom, son adresse.
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Au revoir,
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question. J'ai déjà consulté le cadastre et le propriétaire est la sarl mais celle-ci n'existe plus, elle a déposé le bilan depuis plusieurs années et le dossier a été clôturé, d 'où la difficulté de trouver le bon interlocuteur, car ils se renvoient tous la balle... et au final personne n'est reponsable ! Impossible de savoir QUI légalement est tenu d'entretenir ce terrain, même pas l'Etat !
Bonsoir
Ah bon parce que le gérant de la sarl dit que le terrain ne lui appartient pas, donc il nous mène en bateau si je comprends bien ? Vous n'auriez pas par hasard, le texte de loi qui le stipule SVP. En tout cas merci bien de cet éclairage nouveau et d'avoir pris le temps de me répondre. Au revoir.
Ah bon parce que le gérant de la sarl dit que le terrain ne lui appartient pas, donc il nous mène en bateau si je comprends bien ? Vous n'auriez pas par hasard, le texte de loi qui le stipule SVP. En tout cas merci bien de cet éclairage nouveau et d'avoir pris le temps de me répondre. Au revoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...