Terrain sans propriétaire ??
Résolu
pelagia
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une appartement dans un ipetit mmeuble. Cet immeuble a été construit par une sarl qui a déposé le bilan et dont le dossier a été clôturé. Cette sarl était également propriétaire d'un terrain qui jouxte les immeubles (et qui n'appartient pas à la copropriété) et qui n'a pu être vendu n'intéressant personne a priori. Il est très pentu, n'est pas du tout entretenu et il y a de très grands arbres qui empêchent le soleil d'atteindre notre immeuble d'une part, d'où des soucis d'humidité notamment et certains appartements doivent allumer la lumière en permanence. Par ailleurs ces grands arbres sont en surplomb de plusieurs appartements et nous pensons qu'ils sont très dangereux pour l'immeuble.
Nous nous sommes adressés à l'ex-gérant, à l'ex-liquidateur judiciaire, à la mairie... pour que ce terrain soit entretenu et les arbres élagués mais chacun dit que ce n'est pas son problème. QUI est responsable de l'entretien de ce terrain SVP ? Impossible d'avoir une réponse Précise à ce sujet ! Merci beaucoup.
je suis propriétaire d'une appartement dans un ipetit mmeuble. Cet immeuble a été construit par une sarl qui a déposé le bilan et dont le dossier a été clôturé. Cette sarl était également propriétaire d'un terrain qui jouxte les immeubles (et qui n'appartient pas à la copropriété) et qui n'a pu être vendu n'intéressant personne a priori. Il est très pentu, n'est pas du tout entretenu et il y a de très grands arbres qui empêchent le soleil d'atteindre notre immeuble d'une part, d'où des soucis d'humidité notamment et certains appartements doivent allumer la lumière en permanence. Par ailleurs ces grands arbres sont en surplomb de plusieurs appartements et nous pensons qu'ils sont très dangereux pour l'immeuble.
Nous nous sommes adressés à l'ex-gérant, à l'ex-liquidateur judiciaire, à la mairie... pour que ce terrain soit entretenu et les arbres élagués mais chacun dit que ce n'est pas son problème. QUI est responsable de l'entretien de ce terrain SVP ? Impossible d'avoir une réponse Précise à ce sujet ! Merci beaucoup.
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4 réponses
Le plus simple me simple de racheter cette parcelle, il faut faire une offre au liquidateur, il ne sera pas opposé, le prix de vente servira aux créanciers de la SARL
Pour faire court, une fois une société dissoute, elle doit être liquidée. Autrement dit, lesbiens qui appartenaient à la société doivent être vendus à des tiers ou "récupérés" par les apporteurs desdits biens.
les opérations de liquidation sont supervisées par un liquidateur dont les coordonnées figurent dans l'acte de dissolution et disponibles que le site "infogreffe".
Avez-vous consulté les services de la Conservation des Hypothèques qui gère la commune concernée ? Moyennant quelques euros, vous obtiendrez la fiche relative à la parcelle concernée où figurera le nom du dernier propriétaire du bien. Si le bien a changé "de main" suite à la liquidation cela sera mentionné.
Cela dit, vous n'obtiendrez d'un tribunal l'abattage des arbres uniquement si ceux-ci constituent un réel danger. Le fait de procurer de l'ombre et d'obliger à allumer la lumière n'est pas pris en considération. Idem pour l'entretien du terrain; si le voisin veut le laisser en friche, vous ne pourrez pas le contraindre à l'entretenir.
les opérations de liquidation sont supervisées par un liquidateur dont les coordonnées figurent dans l'acte de dissolution et disponibles que le site "infogreffe".
Avez-vous consulté les services de la Conservation des Hypothèques qui gère la commune concernée ? Moyennant quelques euros, vous obtiendrez la fiche relative à la parcelle concernée où figurera le nom du dernier propriétaire du bien. Si le bien a changé "de main" suite à la liquidation cela sera mentionné.
Cela dit, vous n'obtiendrez d'un tribunal l'abattage des arbres uniquement si ceux-ci constituent un réel danger. Le fait de procurer de l'ombre et d'obliger à allumer la lumière n'est pas pris en considération. Idem pour l'entretien du terrain; si le voisin veut le laisser en friche, vous ne pourrez pas le contraindre à l'entretenir.
Le responsable est le propriétaire.
On trouvera aisément ses coordonnées auprès du cadastre.
On trouvera aisément ses coordonnées auprès du cadastre.
Bonjour,
Le Propriétaire et bé, c'est le Propriétaire, magnifique sémantique au demeurant !
Personne ne peut vous dire qui à partir de ce que vous avez écrit.
Il y a toujours un propriétaire, ne serait-ce que l'état !
Comme cela vous a été dit, il vous faut vous déplacer, voire envoyer un recommandé avec accusé de réception au registre du Cadastre, là il vous sera indiqué qui est le propriétaire, son nom, son adresse.
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Au revoir,
Le Propriétaire et bé, c'est le Propriétaire, magnifique sémantique au demeurant !
Personne ne peut vous dire qui à partir de ce que vous avez écrit.
Il y a toujours un propriétaire, ne serait-ce que l'état !
Comme cela vous a été dit, il vous faut vous déplacer, voire envoyer un recommandé avec accusé de réception au registre du Cadastre, là il vous sera indiqué qui est le propriétaire, son nom, son adresse.
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Au revoir,
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question. J'ai déjà consulté le cadastre et le propriétaire est la sarl mais celle-ci n'existe plus, elle a déposé le bilan depuis plusieurs années et le dossier a été clôturé, d 'où la difficulté de trouver le bon interlocuteur, car ils se renvoient tous la balle... et au final personne n'est reponsable ! Impossible de savoir QUI légalement est tenu d'entretenir ce terrain, même pas l'Etat !
Bonsoir
Ah bon parce que le gérant de la sarl dit que le terrain ne lui appartient pas, donc il nous mène en bateau si je comprends bien ? Vous n'auriez pas par hasard, le texte de loi qui le stipule SVP. En tout cas merci bien de cet éclairage nouveau et d'avoir pris le temps de me répondre. Au revoir.
Ah bon parce que le gérant de la sarl dit que le terrain ne lui appartient pas, donc il nous mène en bateau si je comprends bien ? Vous n'auriez pas par hasard, le texte de loi qui le stipule SVP. En tout cas merci bien de cet éclairage nouveau et d'avoir pris le temps de me répondre. Au revoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...