Prescription facture impayé telephone
georges62460
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georges62460 -
georges62460 -
Bonjour,
Bonjour et bonne années 2012,voila ma question cela fait 2 ans qu'il y a prescription dans mes abonnements de portable,je souhaite savoir si un operateur a le droit de me laissé fiché a preventel merci de votre réponse
Bonjour et bonne années 2012,voila ma question cela fait 2 ans qu'il y a prescription dans mes abonnements de portable,je souhaite savoir si un operateur a le droit de me laissé fiché a preventel merci de votre réponse
3 réponses
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Bonjour,
Délibération n°04-072 du 21 septembre 2004
Délibération portant autorisation par la commission de la mise en oeuvre d'un traitement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000017653173
DELIBERATION n°2009-147 du 26 février 2009
Délibération n°2009-147 du 26 février 2009 autorisant la modification relative à la finalité du traitement de prévention des impayés des opérateurs de téléphonie dénommé PREVENTEL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000020444353
Code pénal
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2E5B1C474DC36F8BF2F4107C1087CC3C.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165313&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120113 <=
Code des postes et des communications électroniques
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8ED95B89D5A15F66EEEB4A64E27522C3.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165910&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20120113 <= -
Bonjour..
La prescription d'UN an sur les dettes tél. (Art. L34-2 CPCE) et le fichage PREVENTEL de 3 ans sont deux évenements sans lien..
A+ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...