prescription facture impayé telephone

Question

Bonjour, 
Bonjour et bonne années 2012,voila ma question cela fait 2 ans qu'il y a prescription dans mes abonnements de portable,je souhaite savoir si un operateur a le droit de me laissé fiché a preventel merci de votre réponse

Fowl · Answer

Bonjour,

Délibération n°04-072 du 21 septembre 2004
Délibération portant autorisation par la commission de la mise en oeuvre d'un traitement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000017653173

DELIBERATION n°2009-147 du 26 février 2009
Délibération n°2009-147 du 26 février 2009 autorisant la modification relative à la finalité du traitement de prévention des impayés des opérateurs de téléphonie dénommé PREVENTEL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000020444353

Code pénal
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2E5B1C474DC36F8BF2F4107C1087CC3C.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165313&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120113 <=

Code des postes et des communications électroniques
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8ED95B89D5A15F66EEEB4A64E27522C3.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165910&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20120113 <=

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
La prescription d'UN an sur les dettes tél. (Art. L34-2 CPCE) et le fichage PREVENTEL de 3 ans sont deux évenements sans lien..
A+

georges62460 · Answer

merci be la reponse

Prescription facture impayé telephone

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