Expulsion personne agée
Résolu
Mireille
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un terrain situé dans le PRL d'un Domaine. Sur ce terrain est installé un mobil-home dont je suis propriétaire. Or, après de graves difficultés financières et non paiement des loyers, j'ai fait une demande de surendettement qui a été accepté par la BDF. J'ai reçu, récemment, un courrier de l'avocat de la Direction du domaine, me sommant de quitter les lieux au plus tard, le 17 mars. N'existe t-il pas une procédure juridique concernant mon cas ? Un avocat peut-il prendre une telle décision sans respecter la procédure légale, ou est-ce de l'intimidation ? Veuillez me renseigner dans les meilleurs délais afin que je puisse prendre des dispositions. Je vous en remercie et vous adresse mes meilleures salutations.
Je suis locataire d'un terrain situé dans le PRL d'un Domaine. Sur ce terrain est installé un mobil-home dont je suis propriétaire. Or, après de graves difficultés financières et non paiement des loyers, j'ai fait une demande de surendettement qui a été accepté par la BDF. J'ai reçu, récemment, un courrier de l'avocat de la Direction du domaine, me sommant de quitter les lieux au plus tard, le 17 mars. N'existe t-il pas une procédure juridique concernant mon cas ? Un avocat peut-il prendre une telle décision sans respecter la procédure légale, ou est-ce de l'intimidation ? Veuillez me renseigner dans les meilleurs délais afin que je puisse prendre des dispositions. Je vous en remercie et vous adresse mes meilleures salutations.
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