Expulsion personne agée

Résolu
Mireille - 12 janv. 2012 à 09:27
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 janv. 2012 à 09:30
Bonjour,

Je suis locataire d'un terrain situé dans le PRL d'un Domaine. Sur ce terrain est installé un mobil-home dont je suis propriétaire. Or, après de graves difficultés financières et non paiement des loyers, j'ai fait une demande de surendettement qui a été accepté par la BDF. J'ai reçu, récemment, un courrier de l'avocat de la Direction du domaine, me sommant de quitter les lieux au plus tard, le 17 mars. N'existe t-il pas une procédure juridique concernant mon cas ? Un avocat peut-il prendre une telle décision sans respecter la procédure légale, ou est-ce de l'intimidation ? Veuillez me renseigner dans les meilleurs délais afin que je puisse prendre des dispositions. Je vous en remercie et vous adresse mes meilleures salutations.

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 janv. 2012 à 09:30
Sans décision de justice il ne peut vous obliger a quitter les lieux
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