Le logement à titre gratuit d'un fils unique et nu-propriétaire.

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condorcet
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Bonjour tout le monde,

Je vais bientôt être nu-propriétaire de l'appartement que loue ma mère, elle m'a proposé d'arrêter de le louer et de m'héberger à titre gratuit.

J'ai fais beaucoup de recherches avant de me décider à faire appel à vous, j'ai lu les dernières jurisprudences concernant la donation indirecte et la preuve de libéralité que les cohéritiers doivent apporter pour rapporter cette avantage obtenu à la succession etc...

Mais voilà il y a une chose que je n'arrive pas à comprendre :
Bien que je sois aujourd'hui au plus bas, sans emploi, et que donc qu'aujourd'hui cet hébergement à titre gratuit semble justifiable comme n'étant pas une forme de don indirecte, mais juste à titre gracieux pour venir en aide; ma mère et moi aimerions que je m'installe sur la durée dans ce second appartement de ma mère tout en restant bénéficiaire de l'hébergement à titre gratuit (du moins tant que je serai au smic et célibataire), je rappel que je serai prochainement le nu-propriétaire de cet appartement, et étant fils unique (donc sans problèmes de parts de succession) je me demande si l'Etat ou le notaire pourront, au décès de ma mère, se retourner contre moi (à savoir me faire payer des taxes sur cette "donation indirecte"), au nom de ce principe de "donation indirecte" ou "d'intention libérale" (du fait que ma mère m'aurait fait don du loyer sur la durée) ? J'ai cherché partout, j'ai même lu des textes de notaires, mais je n'arrive pas à comprendre...

Merci !!!

1 réponse

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je me demande si l'Etat ou le notaire pourront, au décès de ma mère, se retourner contre moi (à savoir me faire payer des taxes sur cette "donation indirecte"), au nom de ce principe de "donation indirecte" ou "d'intention libérale" (du fait que ma mère m'aurait fait don du loyer sur la durée) ?
Un usufruitier dispose librement de ses droits en usufruit, pouvant ainsi se priver volontairement des revenus de la location du bien en le laissant gratuitement à la disposition d'une personne de son choix, donc son enfant unique.
La jurisprudence à laquelle vous vous référez est née de litiges entre héritiers soulevant la thèse selon laquelle l'un d'eux aurait été ainsi avantagé en jouissant des lieux gratuitement privant ainsi l'usufruitier de revenus qui auraient pu se trouver dans la succession.
Etant le seul enfant de l'usufruitière vous ne courrez pas ce risque.
Ni l'administration, ni le notaire, ne remettront en question cet avantage.
Eric.83
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Merci beaucoup pour votre réponse, donc si j'ai bien compris aucun risque que cet avantage ne me pose de problèmes lors de la succession (frais de succession plus élevés, influence sur les taxes lors de la revente du bien par l'héritier, etc...).
J'ai un moment cru que l'administration n'admettait pas que, "privant ainsi l'usufruitier de revenus qui auraient pu se trouver dans la succession", elle ne pouvait pas mettre la main sur les frais de succession correspondant à ces revenus en question justement.
En même temps l'Etat n'aura pas à payer d'APL, tout le monde est content.
Merci.
condorcet
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elle ne pouvait pas mettre la main sur les frais de succession correspondant à ces revenus en question justement.
Ne sont taxés à l'impôt sur le revenu que ceux perçus et non ceux qui n'ont pas été perçus.
N'importe qui peut laisser à sa disposition gratuitement un bien immobilier à n'importe qui.
Se priver volontairement de revenus n'est pas taxable.
Eric.83
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Merci. Ce qui me faisait peur, c'était que cette privation de revenu soit assimilée à de la donation du fait que je sois l'héritier de ce bien, qui plus est, nu-propriétaire.
condorcet
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12 186 > Eric.83
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que cette privation de revenu soit assimilée à de la donation du fait que je sois l'héritier de ce bien,
Il n'y a pas eu d'abandon volontaire de l'usufruit au point de vous rendre tacitement pleinement propriétaire mais un gestion délibérément désintéressée de ses droits par l'usufruitière.
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