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Vente maison bloquer par heritier

kokia - 12 janv. 2012 à 03:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 08:56
Bonjour,
mon mari et décéde , on et marier avec contract de mariage et donnation au dernier vivant , j ai 2 filles mineur issue de mon mariage et mon mari a une fille majeur d un autre mariage je souhaite vendre la maison mais elle me pose des problemes pour signature comment faire pour me passer de sa signature si cela reste possible merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
12 janv. 2012 à 08:56
comment faire pour me passer de sa signature si cela reste possible
Son accord est incontournable. Vous ne pouvez se passer de sa signature. Propriétaire d'une partie de cette maison en sa qualité d'héritière dans la succession de son père, elle ne peut être spoliée de ses droits.
Vous avez la possibilité de lui proposer de les acquérir.
Mais votre intention étant de vendre ce bien, vous ne pouvez agir autrement qu'en engageant une procédure judiciaire.
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