Décès du vendeur après signature du compromis
olivia50
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un compromis pour une maison avec date butoir de signature de la vente au 14/01. Seulement le mari du couple de vendeur est décédé depuis et la succession traine en longueur car il apparait qu'ils avaient plus de passifs que le prix de vente de la maison. Le monsieur avait trois enfants (dont un avant mariage) et l'un refuse la succession du coup il faut interroger le juge des tutelles car les petits-enfants sont mineurs.
Nous avons donné notre préavis pour notre logement actuel au 31/01 et voulons absolument que la vente aie lieu. Quel recours avons nous? Le notaire semble dire qu'on ne peut même pas prétendre au 10% car vendeur non solvable.
Peut-on contraindre les héritiers à signer la vente puisque leur père avait signé le compromis?
nous avons signé un compromis pour une maison avec date butoir de signature de la vente au 14/01. Seulement le mari du couple de vendeur est décédé depuis et la succession traine en longueur car il apparait qu'ils avaient plus de passifs que le prix de vente de la maison. Le monsieur avait trois enfants (dont un avant mariage) et l'un refuse la succession du coup il faut interroger le juge des tutelles car les petits-enfants sont mineurs.
Nous avons donné notre préavis pour notre logement actuel au 31/01 et voulons absolument que la vente aie lieu. Quel recours avons nous? Le notaire semble dire qu'on ne peut même pas prétendre au 10% car vendeur non solvable.
Peut-on contraindre les héritiers à signer la vente puisque leur père avait signé le compromis?
A voir également:
- Décès du vendeur après signature du compromis
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
- Signature précédée avant ou après - Forum acheter une maison
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
4 réponses
Bonjour,
Nul ne peut être contraint d"accepter un héritage.
Or si le passif est supérieur à l'actif il est fort probable que les héritiers qui n'ont pas encore renoncé vont le faire, eux aussi.
Du coup plus personne pour signer la vente.
Tu as beau écrire que vous voulez absolument que la vente ait lieu, ça ne pourra absolument pas se faire. Si tu dois de ton côté impérativement quitter ton logement actuel pour le 31/01 il est plus que temps de trouver une solution d'attente en attendant de trouver une solution définitive de remplacement.
Nul ne peut être contraint d"accepter un héritage.
Or si le passif est supérieur à l'actif il est fort probable que les héritiers qui n'ont pas encore renoncé vont le faire, eux aussi.
Du coup plus personne pour signer la vente.
Tu as beau écrire que vous voulez absolument que la vente ait lieu, ça ne pourra absolument pas se faire. Si tu dois de ton côté impérativement quitter ton logement actuel pour le 31/01 il est plus que temps de trouver une solution d'attente en attendant de trouver une solution définitive de remplacement.
A partir du moment où le compromis est signé, la vente est considérée comme acquise si le vendeur décède
Si personne n'accepte la succession, ce qui est fort probable, qui signera l'acte de vente ?
La succession deviendra une succession vacante.
Ce qui va se passer est expliqué aux pages 4, 5 et 6 de ce document
Si personne n'accepte la succession, ce qui est fort probable, qui signera l'acte de vente ?
La succession deviendra une succession vacante.
Ce qui va se passer est expliqué aux pages 4, 5 et 6 de ce document
La législation juridique et financière évolue en permanence...