Vente d'un bien immobilier de moins de 30 ans
boyerrove
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 10 septembre 2011 concernant la vente d'un appartement. Je suis le vendeur et le propriétaire, l'acheteur avait comme clause d'acceptation la possibilité de faire des travaux notamment fermer le balcon en véranda et effectuer la pose d'une fenêtre de toit.
Au départ l'intéressé ne devait pas effectuer de prêt et l'a mentionné sur le compromis.
Puis il est revenu sur la question et a demandé un prêt qui a été accordé.
Concernant les travaux j'ai fait une demande auprès du syndic de copropriété qui avait une réunion ordinaire mais qui n'a pu soumettre au vote ma demande mais m'a donné un accord de principe sur l'autorisation de travaux de tels travaux ayant déjà été effectués dans la résidence. Nous devions signer la vente au plus tard le 28 novembre. Mais le notaire au moment de la signature a demandé une réunion extraordinaire pour avoir un accord écrit du syndic pour les travaux alors que l'acheteur s'était contenté de l'accord verbal devant témoin.
De ce fait le temps que la réunion du syndic soit organisée et l'accord signé il s'est passé 3 semaines de plus. L'accord a été adressé à l'acheteur , mais maintenant c'est le déblocage des fonds par la banque qui tarde.Au début le banquier devait débloquer les fonds la première semaine de janvier et maintenant pas avant le 30.
Or la nouvelle lois sur les plus values intervient le premier février. Si la signature ne se fait pas avant je vais être imposé sur une plus value de 100000 euros mon appartement ayant été acquis il y a 25 ans. (achat janvier 1987) .
Quels sont mes recours si la vente intervient après le 1 février 2012 car 5 mois se seront écoulés entre le compromis et la vente.
Quel serait le montant de mon imposition sur la plus value réalisée?
J'ai signé un compromis de vente le 10 septembre 2011 concernant la vente d'un appartement. Je suis le vendeur et le propriétaire, l'acheteur avait comme clause d'acceptation la possibilité de faire des travaux notamment fermer le balcon en véranda et effectuer la pose d'une fenêtre de toit.
Au départ l'intéressé ne devait pas effectuer de prêt et l'a mentionné sur le compromis.
Puis il est revenu sur la question et a demandé un prêt qui a été accordé.
Concernant les travaux j'ai fait une demande auprès du syndic de copropriété qui avait une réunion ordinaire mais qui n'a pu soumettre au vote ma demande mais m'a donné un accord de principe sur l'autorisation de travaux de tels travaux ayant déjà été effectués dans la résidence. Nous devions signer la vente au plus tard le 28 novembre. Mais le notaire au moment de la signature a demandé une réunion extraordinaire pour avoir un accord écrit du syndic pour les travaux alors que l'acheteur s'était contenté de l'accord verbal devant témoin.
De ce fait le temps que la réunion du syndic soit organisée et l'accord signé il s'est passé 3 semaines de plus. L'accord a été adressé à l'acheteur , mais maintenant c'est le déblocage des fonds par la banque qui tarde.Au début le banquier devait débloquer les fonds la première semaine de janvier et maintenant pas avant le 30.
Or la nouvelle lois sur les plus values intervient le premier février. Si la signature ne se fait pas avant je vais être imposé sur une plus value de 100000 euros mon appartement ayant été acquis il y a 25 ans. (achat janvier 1987) .
Quels sont mes recours si la vente intervient après le 1 février 2012 car 5 mois se seront écoulés entre le compromis et la vente.
Quel serait le montant de mon imposition sur la plus value réalisée?
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1 réponse
Bonjour
Aucun recours en cas de dépassement de la date butoir, c'est vous qui n'avez pas fourni l'autorisation en bonne et due forme
Pour le montant de la taxe : environ 33 % de la + value, soit environ 35.000 € si vous signez après le 01/02
mais ne laissez pas trainer les choses, car comme c'était un paiement comptant, vous pouvez exiger de votre notaire qu'ils convoque les acheteurs très vite, afin d'établir un PV de carence afin éventuellement soit d'annuler le compromis, soit de demander des dommages et intérêts pour retard du au prêt
Aucun recours en cas de dépassement de la date butoir, c'est vous qui n'avez pas fourni l'autorisation en bonne et due forme
Pour le montant de la taxe : environ 33 % de la + value, soit environ 35.000 € si vous signez après le 01/02
mais ne laissez pas trainer les choses, car comme c'était un paiement comptant, vous pouvez exiger de votre notaire qu'ils convoque les acheteurs très vite, afin d'établir un PV de carence afin éventuellement soit d'annuler le compromis, soit de demander des dommages et intérêts pour retard du au prêt
Je ne comprends pas votre réponse
Au bout de 25 ans , il reste 5 ou 6 ans taxés à 8%/ an donc 48% environ soit 48000€
la taxe sur la plus value de 32.5 % ( disons 33 % ) soit 16000 €
Votre calcul ne tient pas compte de l' abattement de 2% puis 4 % sur les 25 années...
Je ne comprends pas votre réponse
après relecture moi non plus ;=))
Vous avez donné le bon calcul
merci
merci pour la réponse