Vente d'un bien immobilier de moins de 30 ans

boyerrove Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2012 - 12 janv. 2012 à 00:57
 Utilisateur anonyme - 12 janv. 2012 à 20:03
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 10 septembre 2011 concernant la vente d'un appartement. Je suis le vendeur et le propriétaire, l'acheteur avait comme clause d'acceptation la possibilité de faire des travaux notamment fermer le balcon en véranda et effectuer la pose d'une fenêtre de toit.
Au départ l'intéressé ne devait pas effectuer de prêt et l'a mentionné sur le compromis.
Puis il est revenu sur la question et a demandé un prêt qui a été accordé.
Concernant les travaux j'ai fait une demande auprès du syndic de copropriété qui avait une réunion ordinaire mais qui n'a pu soumettre au vote ma demande mais m'a donné un accord de principe sur l'autorisation de travaux de tels travaux ayant déjà été effectués dans la résidence. Nous devions signer la vente au plus tard le 28 novembre. Mais le notaire au moment de la signature a demandé une réunion extraordinaire pour avoir un accord écrit du syndic pour les travaux alors que l'acheteur s'était contenté de l'accord verbal devant témoin.
De ce fait le temps que la réunion du syndic soit organisée et l'accord signé il s'est passé 3 semaines de plus. L'accord a été adressé à l'acheteur , mais maintenant c'est le déblocage des fonds par la banque qui tarde.Au début le banquier devait débloquer les fonds la première semaine de janvier et maintenant pas avant le 30.
Or la nouvelle lois sur les plus values intervient le premier février. Si la signature ne se fait pas avant je vais être imposé sur une plus value de 100000 euros mon appartement ayant été acquis il y a 25 ans. (achat janvier 1987) .

Quels sont mes recours si la vente intervient après le 1 février 2012 car 5 mois se seront écoulés entre le compromis et la vente.
Quel serait le montant de mon imposition sur la plus value réalisée?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 janv. 2012 à 11:05
Bonjour

Aucun recours en cas de dépassement de la date butoir, c'est vous qui n'avez pas fourni l'autorisation en bonne et due forme

Pour le montant de la taxe : environ 33 % de la + value, soit environ 35.000 € si vous signez après le 01/02

mais ne laissez pas trainer les choses, car comme c'était un paiement comptant, vous pouvez exiger de votre notaire qu'ils convoque les acheteurs très vite, afin d'établir un PV de carence afin éventuellement soit d'annuler le compromis, soit de demander des dommages et intérêts pour retard du au prêt
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Utilisateur anonyme
12 janv. 2012 à 11:22
bjr

Je ne comprends pas votre réponse

Au bout de 25 ans , il reste 5 ou 6 ans taxés à 8%/ an donc 48% environ soit 48000€

la taxe sur la plus value de 32.5 % ( disons 33 % ) soit 16000 €

Votre calcul ne tient pas compte de l' abattement de 2% puis 4 % sur les 25 années...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 janv. 2012 à 16:30
Bonjour


Je ne comprends pas votre réponse

après relecture moi non plus ;=))

Vous avez donné le bon calcul

merci
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Utilisateur anonyme
12 janv. 2012 à 20:03
bsr

merci pour la réponse
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