Récupération du 2ème mois de caution

logez1933 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
a la signature du bail en 1994, j'ai donné 2 mois de caution. avec la nouvelle loi sur la caution de 1 mois, puis je récupérer un mois?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    bonjour,
    non, la loi spécifie bien pour les nouveaux baux signés a partir de fevrier 2008....... Vous récupérer vos 2 mois de DG quand vous partirez (déduction faite eventuellement des frais ou charges restant à devoir au bailleur)
    Cordialement
    0

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