Récupération du 2ème mois de caution ... Signaler logez1933 - Dernière réponse le 12 janv. 2012 1 réponse Bonjour, a la signature du bail en 1994, j'ai donné 2 mois de caution. avec la nouvelle loi sur la caution de 1 mois, puis je récupérer un mois? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur bonjour, non, la loi spécifie bien pour les nouveaux baux signés a partir de fevrier 2008....... Vous récupérer vos 2 mois de DG quand vous partirez (déduction faite eventuellement des frais ou charges restant à devoir au bailleur) Cordialement Discussions similaires Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Y a t il une coupure d apl quand on déménage Celia54500 Chèque de caution encaissé sans motif shalala_1147 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur bonjour, non, la loi spécifie bien pour les nouveaux baux signés a partir de fevrier 2008....... Vous récupérer vos 2 mois de DG quand vous partirez (déduction faite eventuellement des frais ou charges restant à devoir au bailleur) Cordialement