Le 13 eme moi et les apprenti.
Résolu
blood
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snics -
snics -
Bonjour,
je suis actuellement en apprentissage et mon employeur refuse de me payer mon 13 eme moi car la nouvelle NAO spécifie que tous le monde a le droit au 13 eme moi hormis les apprentis et les personne en formation.Hors l'article du code du travail l-6222-23 et l'article de la chambre sociale de la cour de cassation de juillet 1999 stipule que l'apprenti a le droit a un 13 eme moi et qu'il ne peut en aucun cas être exclu de la convention collective par une disposition generale.Ont-ils donc le droit de refuser de me payer mon 13 eme moi?Merci par avance de vos réponses.Car la je sait pas trop quoi faire.
je suis actuellement en apprentissage et mon employeur refuse de me payer mon 13 eme moi car la nouvelle NAO spécifie que tous le monde a le droit au 13 eme moi hormis les apprentis et les personne en formation.Hors l'article du code du travail l-6222-23 et l'article de la chambre sociale de la cour de cassation de juillet 1999 stipule que l'apprenti a le droit a un 13 eme moi et qu'il ne peut en aucun cas être exclu de la convention collective par une disposition generale.Ont-ils donc le droit de refuser de me payer mon 13 eme moi?Merci par avance de vos réponses.Car la je sait pas trop quoi faire.
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2 réponses
chez nous les apprentis n'ont pas non plus de gratitification car non contractuel ou conventionnel
blood
Oui mais un contrat d'apprentissage est assimilé a un CDD.
jo
bonjour, votre patron a du signé un accord de contrat avec votre cfa pour vous avoir comme apprenti, d'après la loi un apprenti est un salarié a part entière et il bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié en cdd ou en cdi les congés, et aussi le 13 eme mois si j'etais vous j'irai voir le directeur de cfa pour avoir plus d'info et peut être vous remettre un document qui vous donnerez raison !!!!
Sasi
Bonjour, vous ne dites pas si les autres salariés ont perçu un 13ème mois. Est-ce le cas ? Si oui, il faut voir quelles sont les conditions pour y avoir droit dans votre entreprise : ancienneté, etc. Une fois que vous êtes sûr de vos droits, s'il y a un syndicat, adressez-vous à lui par exemple, ou aux délégués du personnel à défaut.
Je suis dans un cas similaire en contrat d'apprentissage dans une banque et l'assistante de la DRH m'a dit que les apprentis ne bénéficient pas du pourcentage salaire minimum conventionnel alors que toutes mes recherches montrent que les apprentis ne peuvent être exclus d'un accord collectif.
J'ai décidé de contacter un juriste de la chambre de commerce de mon département pour savoir si un tel accord peut exister, envoyé un mail à l'assistance juridique du CE, et si besoin je contacterais l'inspection du travail suivant les réponses pour vérifier le tout et si besoin revoir mon salaire et avantages.
Je précise que la convention collective de la banque est bien mentionnée sur ma fiche de paye .
J'ai décidé de contacter un juriste de la chambre de commerce de mon département pour savoir si un tel accord peut exister, envoyé un mail à l'assistance juridique du CE, et si besoin je contacterais l'inspection du travail suivant les réponses pour vérifier le tout et si besoin revoir mon salaire et avantages.
Je précise que la convention collective de la banque est bien mentionnée sur ma fiche de paye .
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