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Probleme transformateur

toony00 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2012 - 10 janv. 2012 à 21:11
BmV Messages postés 91632 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 13 janv. 2012 à 10:46
Bonjour,
j'ai dans ma copro un transformateur EDF. un contrat a ete signé avec une SCI et EDF en 1967 sur la servitude, mais la sci n'existe plus depuis 10 ans. que devient le cote contractuel du document.
la mairie me precise qu'elle se substitue a la sci jusqu' a la fin de concession.
est ce possible.
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91632 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 18 560
13 janv. 2012 à 10:46 
Il faut retrouver l'acte de dissolution de la SCI dans lequel figurent toutes les clauses et toute disposition liées à sa disparation. 

==> https://www.creationsci.info/Formalites-et-cout-dissolution-SCI 



                
                

    
        

    
            
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