Probleme transformateur
toony00
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BmV Messages postés 43339 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai dans ma copro un transformateur EDF. un contrat a ete signé avec une SCI et EDF en 1967 sur la servitude, mais la sci n'existe plus depuis 10 ans. que devient le cote contractuel du document.
la mairie me precise qu'elle se substitue a la sci jusqu' a la fin de concession.
est ce possible.
Merci pour votre aide.
j'ai dans ma copro un transformateur EDF. un contrat a ete signé avec une SCI et EDF en 1967 sur la servitude, mais la sci n'existe plus depuis 10 ans. que devient le cote contractuel du document.
la mairie me precise qu'elle se substitue a la sci jusqu' a la fin de concession.
est ce possible.
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Il faut retrouver l'acte de dissolution de la SCI dans lequel figurent toutes les clauses et toute disposition liées à sa disparation.
==> https://www.creationsci.info/Formalites-et-cout-dissolution-SCI
==> https://www.creationsci.info/Formalites-et-cout-dissolution-SCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...