Devis, huissier

ms67 - 10 janv. 2012 à 15:55
 ms67 - 13 janv. 2012 à 22:30
Bonjour,
J'ai demménagé au mois de juin 2011, suite a des problemes avec mapropriétaire
Suite a cela elle m'a envoyé un courrier de decomptes e charges, mais comme celui ci ne correspondait pas je lui ai repondu en Recommandé avec AR, sa réponse a été de faire appel a une entreprise, CSPI, qui m a envoyé un bon décompte de charges, mais joint a celui ci un devis pour réparation d'une porte de buanderie de 680 euro, (alors que celle ci deta des années 50), j'ai alors contactée mon assurance habitation qui m'a dit qu'elle ne le prenait pas encharges, surtout que j ai declarée n'avoir rien fait a cette porte, elle est abimée dû a son age, et la qualité du bois qui avait été utilisée, et que je ne devais pas payer sur devis, car je n ai aucune preuve ds travaux réalisés.

J'ai donc répondu a cette CSPI en recommandé, en disant que mon assurance me disait de ne pas payer sur devis, mais sur facture, tant que je n aurai pas celle ci, il etait hors de question, qu'en plus je paie, etant donné que ma caution ne m a pas été réstituée

La reponse que j ai reçu de ma propriétaire est un acte d'hissier avec injonction de payer, que dois-je faire?
Je n ai rien fait a cette porte de buanderie, d'autant que j ai habitée dans cet appart que 4 mois, et que mon ancienne proprietaire trouve tous les pretextes possibles pour me faire .....
Tout ça parce qu'on a eu un litige, et qu elle n accepte pas que ça se soit retourné contre elle....
Si vous pouviez me conseiller, je vous remie d'avance

1 réponse

Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) Peu avant la fin des 2 mois
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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merci bien pour ces précisions
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