Non aedificandi

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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'une haie de végétaux est possible sur un terrain ou se trouve une servitude de non aedificandi ?

2 réponses

  1. Cafécitron
     
    oui.
    la servitude de non aedifimachin ne concerne que le bâti.
    0
  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    En principe oui.

    Mais il peut y avoir certaines limitations, en particulier en ce qui concerne la hauteur maxima.
    0

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