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Non aedificandi

foo -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'une haie de végétaux est possible sur un terrain ou se trouve une servitude de non aedificandi ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cafécitron
 
oui.
la servitude de non aedifimachin ne concerne que le bâti.
0
Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

En principe oui.

Mais il peut y avoir certaines limitations, en particulier en ce qui concerne la hauteur maxima.
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