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9 janv. 2012 à 15:26
9 janv. 2012 à 15:26
Bonjour ,
Si votre haie se trouve a 2m ou plus de la limite separative des terrains, la hauteur est libre.
Si la distance est inferieure a 2m, la hauteur est limitée a 2m egalement;
Si la distance est inferieure a 0,50, il faut supprimer.
La haie existait avant que ne soient posés les panneaux solaires ...
Si votre haie se trouve a 2m ou plus de la limite separative des terrains, la hauteur est libre.
Si la distance est inferieure a 2m, la hauteur est limitée a 2m egalement;
Si la distance est inferieure a 0,50, il faut supprimer.
La haie existait avant que ne soient posés les panneaux solaires ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2012 à 19:38
j'ai eu le meme souci avec mon voisin et j'ai eu la meme reponse de la part de mon assistance juridique !!