Taille de haie
néant
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anonyme -
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Bonjour, j'ai sur ma propriétée une haie de cyprés plantée en 1995 , a 3 métres de la distance de propriétée qui atteind a ce jour la hauteur de environ 10 métres pour m' enlever la vue sur 1 grand hangar artisanal, celui ci étant recouvert de panneaux solaires récemment suis je obligé de tailler ma haie comme il me l 'ai demandé? recevoir réponse par mail.MERCI
A voir également:
- Taille de haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie ✓ - Forum Immobilier
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour ,
Si votre haie se trouve a 2m ou plus de la limite separative des terrains, la hauteur est libre.
Si la distance est inferieure a 2m, la hauteur est limitée a 2m egalement;
Si la distance est inferieure a 0,50, il faut supprimer.
La haie existait avant que ne soient posés les panneaux solaires ...
Si votre haie se trouve a 2m ou plus de la limite separative des terrains, la hauteur est libre.
Si la distance est inferieure a 2m, la hauteur est limitée a 2m egalement;
Si la distance est inferieure a 0,50, il faut supprimer.
La haie existait avant que ne soient posés les panneaux solaires ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai eu le meme souci avec mon voisin et j'ai eu la meme reponse de la part de mon assistance juridique !!