servitude de passage ?????

Question

Bonjour, 
Je suis assez perplexe quant à mon problème ; je résume: 1977: vente d'un terrain X, en bord de route et indications de servitude de passage pour les agriculteurs situés plus loin.
1992: le propriétaire du terrain X divise sa parcelle et vend le terrain Y (non constructible)situé à l'arrière de X.( aucune mention de servitude n'est indiquée dans l'acte de vente de Y ).1993 le propriétaire de X me vend sa propriété.Entre 94 et 97 de propriétaire de Y édifie des constructions sans autorisation et sans permis de construire et...vend sa propriété à Mr Z .Aucune notion de servitude dans l'acte de vente de Mr Z .Hors Mr Z , possédant une petite entreprise ( en zone non autorisée) , dispose de plusieurs véhicules et n'hésite pas à passer , repasser , s'arrêter , élargir la servitude etc...
Que puis je faire? Merci beaucoup de me répondre

BmV · Answer

Clôturer pile le long de la servitude !

;-)

Albus · Answer

Bonjour,

Si le terrain Y est enclavé, c'est à dire n'a aucun accès sur la voie publique, vous êtes obligé d'accorder le droit de passage (Art 682 code civil).

BmV · Answer

Ah oui, évidemment.
Mais ça n'autorise pas le bénéficiaire de l'élargir par l'usage, comme cela semble le cas !

Titeuf · Answer

passez devant notaire pour clarifier la situation et définir précisément l'emprise de cette servitude.

Après l'utilisation du terrain et les constructions dessus, c'est du droit de l'urbanisme, pas du droit civil (dont dépend la servitude)

marcel5609 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses

Servitude de passage ?????

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