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5 réponses
Bonjour,
Si le terrain Y est enclavé, c'est à dire n'a aucun accès sur la voie publique, vous êtes obligé d'accorder le droit de passage (Art 682 code civil).
Si le terrain Y est enclavé, c'est à dire n'a aucun accès sur la voie publique, vous êtes obligé d'accorder le droit de passage (Art 682 code civil).
Ah oui, évidemment.
Mais ça n'autorise pas le bénéficiaire de l'élargir par l'usage, comme cela semble le cas !
Mais ça n'autorise pas le bénéficiaire de l'élargir par l'usage, comme cela semble le cas !
passez devant notaire pour clarifier la situation et définir précisément l'emprise de cette servitude.
Après l'utilisation du terrain et les constructions dessus, c'est du droit de l'urbanisme, pas du droit civil (dont dépend la servitude)
Après l'utilisation du terrain et les constructions dessus, c'est du droit de l'urbanisme, pas du droit civil (dont dépend la servitude)
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