Non restitution de caution
Résolu
Brig
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Bonjour,
je viens de quitter ma location et ma propriétaire m'a fait parvenir un courrier mentionnant qu'elle ne me restituait pas la caution car elle devait faire nettoyer la maison. Elle a joint une copie de proposition de prestation d'une entreprise.
La maison a été nettoyée au moment de notre déménagement et je ne comprend pas pourquoi elle refait faire un nettoyage.
A-t-elle le droit de faire valoir une simple proposition de prestation et non une facture acquittée pour la non restitution de la caution ?
Par ailleurs, il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie. Dans la mesure ou je n'ai rien signé, ai-je un recours ???
merci de votre réponse
cordialement
je viens de quitter ma location et ma propriétaire m'a fait parvenir un courrier mentionnant qu'elle ne me restituait pas la caution car elle devait faire nettoyer la maison. Elle a joint une copie de proposition de prestation d'une entreprise.
La maison a été nettoyée au moment de notre déménagement et je ne comprend pas pourquoi elle refait faire un nettoyage.
A-t-elle le droit de faire valoir une simple proposition de prestation et non une facture acquittée pour la non restitution de la caution ?
Par ailleurs, il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie. Dans la mesure ou je n'ai rien signé, ai-je un recours ???
merci de votre réponse
cordialement
1 réponse
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Pas d'état des lieux de sortie veut dire logement rendu en bon état et le propriétaire ne peut rien retenir sur le dépot de garantie.
Par contre votre proprio a 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie.-
ok merci par contre concernant la "proposition de prestation" puisqu'il ne s'agit pas d'une facture de nettoyage mais d'une simple proposition !!! la proprio a le droit de faire valoir ce document pour récupérer sa caution ??? il me semblait que seules des factures de travaux (peinture, tapisserie .... etc) liées à des dégradations étaient valables !!!!
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suite .... problème non résolu !!! j'ai envoyé un courrier mentionnant que seules les annotations inscrites sur l'état des lieux de sortie peuvent faire l'objet d'un dégrèvement de dépôt de garantie. (je rappelle qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie d'établi).
réponse de la proprio : dans la mesure ou aucune des deux parties n'a signé l'état des lieux de sortie, elle se trouve dans l'obligation d'établir un état des lieux contradictoire !!!!! ?? !!!!!
Si je n'ai pas répondu sous huitaine, elle confiera ce dossier à un huissier qui me convoquera pour arrêter officiellement l'état des lieux.
l'ADIL me dit qu'il est trop tard bien sûr pour ce qu'elle demande et qu'elle n'a aucun recours. -
Si elle trouve un huissier pour faire cet état des lieux prévenez tout de suite la chambre des huissiers car ce sera un huissier verreux.
Vous pouvez lui répondre que n'ayant plus les clefs s dégats il y a il faudra qu'elle prouve que c'est vous et pas elle qui les a fait -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...