La seconde signification annule la premiere?
kissdoug
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Bonjour à tous,
je viens d'être divorcée, et mon ex mari a été contraint de me verser une prestation compensatoire. Un huissier l'a signifié et mon avocat a obtenu un certificat de non appel. il a versé un premier règlement qui est encore à la CARPA.
Cependant l'huissier de justice à qui mon avocat a demandé de mettre à exécution ce jugement l'a à nouveau signifié, ce qui était inutile à mon avis. Maintenant il veut se servir de la seconde signification pour remettre en cause le jugement.
Cette seconde signification peut elle aboutir?
je viens d'être divorcée, et mon ex mari a été contraint de me verser une prestation compensatoire. Un huissier l'a signifié et mon avocat a obtenu un certificat de non appel. il a versé un premier règlement qui est encore à la CARPA.
Cependant l'huissier de justice à qui mon avocat a demandé de mettre à exécution ce jugement l'a à nouveau signifié, ce qui était inutile à mon avis. Maintenant il veut se servir de la seconde signification pour remettre en cause le jugement.
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1 réponse
Bonjour,
C'est le même huissier qui a signifié deux fois à partie?
Lorsque le jugement a été signifié la première fois, avez vous obtenu le jugement revêtu de la formulaire exécutoire?
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
C'est le même huissier qui a signifié deux fois à partie?
Lorsque le jugement a été signifié la première fois, avez vous obtenu le jugement revêtu de la formulaire exécutoire?
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
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je ne sais pas si c'est le meme huissier, mais c'est le meme cabinet à qui mon avocat s'est adressé. oui mon avocat a recu la grosse de ce jugement qui seule permet à l'huissier de mettre à exucution. Il a meme commencé à verser cette prestation compensatoire en donnant un cheque qui se trouve sur le compte de la CARPA.