Dettes a payer enfant majeur qui doit payer?
mamie
-
7 janv. 2012 à 20:33
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 8 janv. 2012 à 00:56
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 8 janv. 2012 à 00:56
A voir également:
- Dettes a payer enfant majeur qui doit payer?
- Pension alimentaire enfant majeur 2024 - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Qui doit payer les dettes d'un frere - Forum Donation-Succession
- Epcplc faut il payer - Forum Automobile
- Payer une amende italienne en ligne - Forum Automobile
1 réponse
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 791
8 janv. 2012 à 00:56
8 janv. 2012 à 00:56
Bonjour,
S'il a des ressources correctes et qu'il fait des dépenses déraisonnables, il doit se débrouiller seul avec ses créanciers. Éventuellement sa famille peut demander sa mise sous curatelle.
Si c'est un problème de ressources insuffisantes ses enfants peuvent être judiciairement mis dans l'obligation de l'aider suivant leurs ressources et leurs charges.
S'il a des ressources correctes et qu'il fait des dépenses déraisonnables, il doit se débrouiller seul avec ses créanciers. Éventuellement sa famille peut demander sa mise sous curatelle.
Si c'est un problème de ressources insuffisantes ses enfants peuvent être judiciairement mis dans l'obligation de l'aider suivant leurs ressources et leurs charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...