Jouissance d'un bien
lapin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père m'a donné, par testament, la jouissance d'un bien qui était occupé à titre
gratuit par un tiers, et qui est resté dans les lieux jusqu'à son décès.
Dans ce cas ce droit de jouissance n'est-il pas en réalité un usufruit?
Merci pour votre réponse
Mon père m'a donné, par testament, la jouissance d'un bien qui était occupé à titre
gratuit par un tiers, et qui est resté dans les lieux jusqu'à son décès.
Dans ce cas ce droit de jouissance n'est-il pas en réalité un usufruit?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Dans ce cas ce droit de jouissance n'est-il pas en réalité un usufruit?
Ni dans ce cas, ni dans d'autres.
La jouissance permet laisser un tiers jouir du bien (exemple : je loue mon appartement ).
L'usufruit est un droit détaché de la pleine propriété permettant d'en retirer les "fruits" (exemple : je peux l'utiliser - je peux le louer ) mais je ne peux le vendre puisqu'il appartient à une autre personne (le nu-propriétaire).
Ni dans ce cas, ni dans d'autres.
La jouissance permet laisser un tiers jouir du bien (exemple : je loue mon appartement ).
L'usufruit est un droit détaché de la pleine propriété permettant d'en retirer les "fruits" (exemple : je peux l'utiliser - je peux le louer ) mais je ne peux le vendre puisqu'il appartient à une autre personne (le nu-propriétaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...