Poursuite par neuilly contentieux
philippe
-
7 janv. 2012 à 14:57
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 31 janv. 2012 à 10:14
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7 janv. 2012 à 15:21
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OK.
Mais quelle est la question ?
Mais quelle est la question ?
Une dette de quoi ?
Une dette envers qui ?
Qui est Neuilly Contentieux ? Une société de recouvrement ?
Si, c'est une société de recouvrement, elle n'a aucun droit. Il n'y a aucune loi en France qui autorise les sociétés de recouvrement à agir. Il n'y a qu'un simple décret de 9 articles que je vous invite à lire.
Si, c'est une société de recouvrement rien ne vous oblige à passer par elle, je vous le déconseille par ailleurs. Ne rentrez plus en communication avec elle.
Remboursez directement à l'entreprise envers laquelle vous avez contracté cette dette.
Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
(copiez, collez l'intégralité du lien dans votre navigateur Internet, le symbole égale de fin est inclus)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380917/2020-10-29/
Une dette envers qui ?
Qui est Neuilly Contentieux ? Une société de recouvrement ?
Si, c'est une société de recouvrement, elle n'a aucun droit. Il n'y a aucune loi en France qui autorise les sociétés de recouvrement à agir. Il n'y a qu'un simple décret de 9 articles que je vous invite à lire.
Si, c'est une société de recouvrement rien ne vous oblige à passer par elle, je vous le déconseille par ailleurs. Ne rentrez plus en communication avec elle.
Remboursez directement à l'entreprise envers laquelle vous avez contracté cette dette.
Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
(copiez, collez l'intégralité du lien dans votre navigateur Internet, le symbole égale de fin est inclus)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380917/2020-10-29/
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8 janv. 2012 à 17:52
8 janv. 2012 à 17:52
Bonjour..
Cette dette a t'elle fait l'objet d'un Jugement?
A+
Cette dette a t'elle fait l'objet d'un Jugement?
A+
Bonjour,
Surtout ne vous inquiétez pas, les contentieux ne sont que des épouvantails, ils n'ont aucun pouvoir, seul un huissier peut agir. Cependant, depuis la date que vous indiquez, il y à FORCLUSION, cela veut dire que la dette existe toujours mais que la loi ne peut plus vous poursuivre. Dans le cas ou ils vous recontactaient, demandez leur de vous présenter un titre exécutoire, et rappelez leur bien qu'ils n'ont aucun pouvoir et que leurs démarches nous vous inquiète en rien. Restez surtout calme et posé car leur but et de vous faire peur et de vous mettre dans un état d'angoisse, c'est là leur seul pouvoir.
ILS NE PEUVENT PLUS RIEN CONTRE VOUS. SI UN HUISSIER AVAIT UN TITRE EXÉCUTOIRE, IL Y A LONGTEMPS QUE VOUS AURIEZ EU DE SES NOUVELLES.
Bien cordialement
Lukas
Surtout ne vous inquiétez pas, les contentieux ne sont que des épouvantails, ils n'ont aucun pouvoir, seul un huissier peut agir. Cependant, depuis la date que vous indiquez, il y à FORCLUSION, cela veut dire que la dette existe toujours mais que la loi ne peut plus vous poursuivre. Dans le cas ou ils vous recontactaient, demandez leur de vous présenter un titre exécutoire, et rappelez leur bien qu'ils n'ont aucun pouvoir et que leurs démarches nous vous inquiète en rien. Restez surtout calme et posé car leur but et de vous faire peur et de vous mettre dans un état d'angoisse, c'est là leur seul pouvoir.
ILS NE PEUVENT PLUS RIEN CONTRE VOUS. SI UN HUISSIER AVAIT UN TITRE EXÉCUTOIRE, IL Y A LONGTEMPS QUE VOUS AURIEZ EU DE SES NOUVELLES.
Bien cordialement
Lukas
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31 janv. 2012 à 10:14
31 janv. 2012 à 10:14
Bonjour..
Notre ami ne semble pas très interessé par nos réponses.. Par ailleurs il conviendrait qu'il précise la date du dernier impayé et confirme si Jugement ou pas...
A+
Notre ami ne semble pas très interessé par nos réponses.. Par ailleurs il conviendrait qu'il précise la date du dernier impayé et confirme si Jugement ou pas...
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