Réduction du préavis à 1 mois
lila77
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après plusieurs CDD près de chez moi (après la fin de mes études), j'ai été embauchée en CDI de l'autre côté de la ville. Je souhaite aujourd'hui déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail et ne plus utiliser mon véhicule. Puis je bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois, mon embauche remontant à 6 mois. L'article de loi ne le précise pas.
Merci beaucoup pour vos réponses
Après plusieurs CDD près de chez moi (après la fin de mes études), j'ai été embauchée en CDI de l'autre côté de la ville. Je souhaite aujourd'hui déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail et ne plus utiliser mon véhicule. Puis je bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois, mon embauche remontant à 6 mois. L'article de loi ne le précise pas.
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1 réponse
Bonjour,
Voici le texte de loi.
Le cas de préavis réduit à 1 mois soumis à la loi du 6 juillet 1989.. *
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement
Apparamment votre cas ne rentre pas dans les possibilités de satisfaire votre souhait.
Cdlt.
Voici le texte de loi.
Le cas de préavis réduit à 1 mois soumis à la loi du 6 juillet 1989.. *
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement
Apparamment votre cas ne rentre pas dans les possibilités de satisfaire votre souhait.
Cdlt.
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