Réduction du préavis à 1 mois

lila77 - 7 janv. 2012 à 12:38
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 janv. 2012 à 13:14
Bonjour,

Après plusieurs CDD près de chez moi (après la fin de mes études), j'ai été embauchée en CDI de l'autre côté de la ville. Je souhaite aujourd'hui déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail et ne plus utiliser mon véhicule. Puis je bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois, mon embauche remontant à 6 mois. L'article de loi ne le précise pas.

Merci beaucoup pour vos réponses

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
7 janv. 2012 à 13:14
Bonjour,

Voici le texte de loi.

Le cas de préavis réduit à 1 mois soumis à la loi du 6 juillet 1989.. *

Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement

Apparamment votre cas ne rentre pas dans les possibilités de satisfaire votre souhait.
Cdlt.
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