Résiliation Bail 1 mois: Justificatif délais
Hambourg 2012
-
7 janv. 2012 à 12:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 janv. 2012 à 16:10
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 7/01/2012 à 12:59
Modifié par Rochat1 le 7/01/2012 à 12:59
Bonjour,
Le cas de préavis réduit à 1 mois soumis à la loi du 6 juillet 1989.. *
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement
Le document mentionnant la mutation doit être adressé en même temps que l'envoi de la lettre RAR. En plus il parvient 1 mois après mais ....en anglais. Mettez-vous à la place du propriétaire. Les conditions d'un préavis de 1 mois ne sont plus réunies. Vous devrez donc payer vos 3 mois de préavis. Vous devriez essayer de négocier avec votre entreprise car elle a sa part de responsabilité. Désolé.
Cdlt.
Le cas de préavis réduit à 1 mois soumis à la loi du 6 juillet 1989.. *
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement
Le document mentionnant la mutation doit être adressé en même temps que l'envoi de la lettre RAR. En plus il parvient 1 mois après mais ....en anglais. Mettez-vous à la place du propriétaire. Les conditions d'un préavis de 1 mois ne sont plus réunies. Vous devrez donc payer vos 3 mois de préavis. Vous devriez essayer de négocier avec votre entreprise car elle a sa part de responsabilité. Désolé.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2012 à 16:10
ben non, vous refaites un préavis de 1 mois