Résiliation Bail 1 mois: Justificatif délais
Hambourg 2012
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dès lors que ma mutation professionnelle m'a été communique j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour réduire les délais à un mois au 31 octobre pour quitter le 30 novembre.
Néanmoins le justificatif de mon entreprise ne m'a été délivré que plus tard c'est-à-dire 1 mois après l'envoi de la LAR, le justificatif est en anglais car c'est une entreprise américaine.
Aussi je continue de recevoir les loyers à payer pour la période de trois mois de préavis. Je voudrais donc savoir ce que la loi dit à ce sujet et comment puis-je m'en sortir...
Suis-je obligée de payer les mois restants ce qui fait une sacrée somme sachant que la raison du préavis d'un mois a été donnée?
Aussi ayant été en voyage d'affaire pendant les deux dernières semaines de novembre, l'état des lieux et la remise des clefs n'a pu être fait seulement le 7 décembre, est-ce pénalisant?
Merci d'avance.
Dès lors que ma mutation professionnelle m'a été communique j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour réduire les délais à un mois au 31 octobre pour quitter le 30 novembre.
Néanmoins le justificatif de mon entreprise ne m'a été délivré que plus tard c'est-à-dire 1 mois après l'envoi de la LAR, le justificatif est en anglais car c'est une entreprise américaine.
Aussi je continue de recevoir les loyers à payer pour la période de trois mois de préavis. Je voudrais donc savoir ce que la loi dit à ce sujet et comment puis-je m'en sortir...
Suis-je obligée de payer les mois restants ce qui fait une sacrée somme sachant que la raison du préavis d'un mois a été donnée?
Aussi ayant été en voyage d'affaire pendant les deux dernières semaines de novembre, l'état des lieux et la remise des clefs n'a pu être fait seulement le 7 décembre, est-ce pénalisant?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Le cas de préavis réduit à 1 mois soumis à la loi du 6 juillet 1989.. *
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement
Le document mentionnant la mutation doit être adressé en même temps que l'envoi de la lettre RAR. En plus il parvient 1 mois après mais ....en anglais. Mettez-vous à la place du propriétaire. Les conditions d'un préavis de 1 mois ne sont plus réunies. Vous devrez donc payer vos 3 mois de préavis. Vous devriez essayer de négocier avec votre entreprise car elle a sa part de responsabilité. Désolé.
Cdlt.
Le cas de préavis réduit à 1 mois soumis à la loi du 6 juillet 1989.. *
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement
Le document mentionnant la mutation doit être adressé en même temps que l'envoi de la lettre RAR. En plus il parvient 1 mois après mais ....en anglais. Mettez-vous à la place du propriétaire. Les conditions d'un préavis de 1 mois ne sont plus réunies. Vous devrez donc payer vos 3 mois de préavis. Vous devriez essayer de négocier avec votre entreprise car elle a sa part de responsabilité. Désolé.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ben non, vous refaites un préavis de 1 mois