Comprendre un jugement en appel
jeanpeuplus
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Modifié par jeanpeuplus le 6/01/2012 à 13:15
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 janv. 2012 à 15:03
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/01/2012 à 15:03
Modifié par Afrikarnak le 6/01/2012 à 15:03
Bonjour..
Normalement le divorce est prononcé définitivement lorsque le délai imparti à un éventuel recours en Cassation est atteint (Puisqu'il y a eu appel).. Le délai court à partir de la 'signification', dans ton cas délai de deux mois..
A+
Normalement le divorce est prononcé définitivement lorsque le délai imparti à un éventuel recours en Cassation est atteint (Puisqu'il y a eu appel).. Le délai court à partir de la 'signification', dans ton cas délai de deux mois..
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