Comprendre un jugement en appel

jeanpeuplus - Modifié par jeanpeuplus le 6/01/2012 à 13:15
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 janv. 2012 à 15:03
Bonjour,
j'aimerai bien savoir comment comprendre la décision d'appel pour mon divorce. Marié en 1996, je demande le divorce en 2006, je suis marié sous le régime de la séparation de bien, pas d'enfant avec ma femme, je suis à la retraite depuis 2005, ma femme est agent administratif , elle est secrétaire du commissaire de police, à un salaire de 1800€ minimum mensuel, moi une retraite de 1500€, j'ai quelque bien immobilier me venant de mes parents. Elle n'a jamais investie dans quoi que ce soit, n'a jamais participé à rien?
Résultat du divorce: une prestation compensatoire de 80000e à lui verser.
Je fais appel à la décision, bien sur dans la ville ou elle exerce(je ne me permettrai pas de dire que la justice et la police, c'est c... et chemise) et PAF, décision de la cour d'appel encore 80000e à lui verser. Je ne peux rien faire, je dois vendre une maison, qui était à mes parents.
Ma question est que je ne comprends pas la décision, je ne sais pas depuis quand je suis divorcé? la cour d'appel a mis. Par ces motifs CONFIRME le jugement, sauf en ce qui concerne la somme de 80000€ allouée à Mme ........... à titre de prestation compensatoire serait payable, au , besoin, sous forme de 96 versement mensuels, et STATUANT à nouveau, DIT que cette somme de 80000€ sera payable en un seul versement, ET AJOUTANT, condamne M.......à payer à Mme ....... des dommages et intérêts et aux répands.


J'aimerai savoir d'après ce jugement à quelle date je suis divorcé?
soit à la date de l'appel
soit a la date du premier jugement?


Merci de bien vouloir m'éclairer, car je ne sais plus ni quoi, ni comment faire.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié par Afrikarnak le 6/01/2012 à 15:03
Bonjour..
Normalement le divorce est prononcé définitivement lorsque le délai imparti à un éventuel recours en Cassation est atteint (Puisqu'il y a eu appel).. Le délai court à partir de la 'signification', dans ton cas délai de deux mois..
A+
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