Vente de l'actid d'une sci

CRIS - 6 janv. 2012 à 11:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 janv. 2012 à 20:17
Bonjour,
Suite à séparation je souhaite vendre l'actif (plusieurs immeubles) d'une SCI.
Une associée minoritaire fait de la réticence depuis plusieurs mois, notamment en faisant trainer les discussions qui auraient pû mener à un partage des biens.
Je viens de recevoir un courrier de l'avocat qu'elle a pris, me demandant le projet que j'envisageais.
J'ai répondu succintement que faute d'entente, ce serait la mise en vente.

J'ai contrôlé les statuts qui ne prévoient pas de majorité nécessaire pour vendre l'actif : cela veut-il dire que c'est à la majoriré simple ou au contraire à l'unanimité que la décision doit être prise?

Aujourd'hui, je dois rédiger la convocation à l'assemblée, avec ordre du jour et pouvoirs au gérant majoritaire pour mettre en vente, et signer tous les actes permettant la conclusion de chacune des ventes.

Je souhaiterais vos conseils pour la rédaction de ces documents afin d'éviter tout litige ultérieur avec l'associée minoritaire et son avocat.

Merci par avance de tous conseils qui pourraient m'aider dans ces démarches.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
6 janv. 2012 à 20:17
Bonsoir,

"je souhaite vendre l'actif (plusieurs immeubles) d'une SCI".

Il a été jugé que les actes de disposition portant sur l'ensemble des immeubles sociaux excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants de sociétés civiles.

Une décision des associés s'impose c'est une évidence.

Votre associé minoritaire a confié la défense des ses intérêts à son avocat.

Vous avez intérêt à respecter les obligations légales .

Ce n'est pas qu'une question de rédaction d'un projet de résolution.

Une réponse succinte à l'avocat de votre associé est une mauvaise stratégie.
vous devez décrire complètement votre projet et en particulier présenter un dossier pertinent de l'évaluation des biens à vendre (validé par des experts ).
la valeur vénale est fondamentale et ensuite répondre sur les modalités de partage du produit de la vente de l'actif de la SCI , ses conséquences fiscales;

En faisant à peu près vous engager votre responsabilité et vous retarderez l'autorisation de la cession.

Un forum ne peut pas remplacer la consultation d'un avocat compétent ( droit de la SCI et fiscalité), un examen minutieux des statuts est indispensable

Cordialement
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