Vente de l'actid d'une sci
CRIS
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6 janv. 2012 à 11:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 janv. 2012 à 20:17
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lucini
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16 février 2023
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6 janv. 2012 à 20:17
6 janv. 2012 à 20:17
Bonsoir,
"je souhaite vendre l'actif (plusieurs immeubles) d'une SCI".
Il a été jugé que les actes de disposition portant sur l'ensemble des immeubles sociaux excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants de sociétés civiles.
Une décision des associés s'impose c'est une évidence.
Votre associé minoritaire a confié la défense des ses intérêts à son avocat.
Vous avez intérêt à respecter les obligations légales .
Ce n'est pas qu'une question de rédaction d'un projet de résolution.
Une réponse succinte à l'avocat de votre associé est une mauvaise stratégie.
vous devez décrire complètement votre projet et en particulier présenter un dossier pertinent de l'évaluation des biens à vendre (validé par des experts ).
la valeur vénale est fondamentale et ensuite répondre sur les modalités de partage du produit de la vente de l'actif de la SCI , ses conséquences fiscales;
En faisant à peu près vous engager votre responsabilité et vous retarderez l'autorisation de la cession.
Un forum ne peut pas remplacer la consultation d'un avocat compétent ( droit de la SCI et fiscalité), un examen minutieux des statuts est indispensable
Cordialement
"je souhaite vendre l'actif (plusieurs immeubles) d'une SCI".
Il a été jugé que les actes de disposition portant sur l'ensemble des immeubles sociaux excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants de sociétés civiles.
Une décision des associés s'impose c'est une évidence.
Votre associé minoritaire a confié la défense des ses intérêts à son avocat.
Vous avez intérêt à respecter les obligations légales .
Ce n'est pas qu'une question de rédaction d'un projet de résolution.
Une réponse succinte à l'avocat de votre associé est une mauvaise stratégie.
vous devez décrire complètement votre projet et en particulier présenter un dossier pertinent de l'évaluation des biens à vendre (validé par des experts ).
la valeur vénale est fondamentale et ensuite répondre sur les modalités de partage du produit de la vente de l'actif de la SCI , ses conséquences fiscales;
En faisant à peu près vous engager votre responsabilité et vous retarderez l'autorisation de la cession.
Un forum ne peut pas remplacer la consultation d'un avocat compétent ( droit de la SCI et fiscalité), un examen minutieux des statuts est indispensable
Cordialement