Infraction?

D'accord, merci pour votre réponse.
Mais que veut dire AR?
Cordialement

Courrier avec Accusé de Reception. Au fait, quels types de travaux ont été réalisé?

par ailleurs, En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Ok, ils ont réalisé un joint silicone. En plus, je ne pense pas que c'est la première fois qu'ils entrent chez moi sans autorisation, ma porte n'était pas fermée à double tours comme ce fut le cas aujourd'hui.