Vente appartement pret payé par mes soins
kisscool
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
Avec mon ancienne compagne nous avons acheté un appartement. Nous avions des revenus similaires mais j'étais le seul à payer tous les impôts (500eur/mois), edf, et surtout le crédit de l'appartement (1000eur/mois). Mon ancienne compagne payait seulement la nourriture. L'appartement a été vendu puis-je réclamer une part plus importante de la vente de l'appartement même si nous étions pacsés au moment de l'achat de l'appartement ?
D'autre part, mon ancienne compagne a gardé tous les meubles sous prétexte que les factures étaient à son nom. Or je peux prouver que c'est moi qui les ai acheté pour la plupart. Est-ce le nom sur la facture ou celui qui a payé les meubles qui doit les récupérer ?
Je vous remercie de votre attention,
Avec mon ancienne compagne nous avons acheté un appartement. Nous avions des revenus similaires mais j'étais le seul à payer tous les impôts (500eur/mois), edf, et surtout le crédit de l'appartement (1000eur/mois). Mon ancienne compagne payait seulement la nourriture. L'appartement a été vendu puis-je réclamer une part plus importante de la vente de l'appartement même si nous étions pacsés au moment de l'achat de l'appartement ?
D'autre part, mon ancienne compagne a gardé tous les meubles sous prétexte que les factures étaient à son nom. Or je peux prouver que c'est moi qui les ai acheté pour la plupart. Est-ce le nom sur la facture ou celui qui a payé les meubles qui doit les récupérer ?
Je vous remercie de votre attention,
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1 réponse
Bonjour,
Pacsés, ne signifie que vous étiez obligés d'acheter en commun, sachant que vous auriez été le seul à rembourser le crédit. Les meubles appartiennent à celui dont le nom est porté sur la facture, quand on est pacsé, la règle est le régime de la séparation des biens.
Pacsés, ne signifie que vous étiez obligés d'acheter en commun, sachant que vous auriez été le seul à rembourser le crédit. Les meubles appartiennent à celui dont le nom est porté sur la facture, quand on est pacsé, la règle est le régime de la séparation des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...