Quand dois je faire viabiliser mon terrain
Résolu
MAG
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francky -
francky -
Bonjour,
je suis proprietaire d'un terrain depuis le 29 12 .pendant mes demarches d'achat le maire de ma commune a fait faire les travaux de viabilisation pour ce dit terrain sans meme me consulter.aujourd'hui il me demande de lui reglé une facture s'elevant a 3500 euros,je n'ai pa l'intention de faire construire avant debut 2014.je pensais pouvoir faire ses demarche moi meme lors de la construction,je n'ai meme pa encore fait ma demande de permis de construire.a til le droit de m'imposer cela?
je suis proprietaire d'un terrain depuis le 29 12 .pendant mes demarches d'achat le maire de ma commune a fait faire les travaux de viabilisation pour ce dit terrain sans meme me consulter.aujourd'hui il me demande de lui reglé une facture s'elevant a 3500 euros,je n'ai pa l'intention de faire construire avant debut 2014.je pensais pouvoir faire ses demarche moi meme lors de la construction,je n'ai meme pa encore fait ma demande de permis de construire.a til le droit de m'imposer cela?
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