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1 réponse
Si vos terrains son « libre » ce qui veut dire qu'aucun agriculteur ne les exploites, il n'on aucun droit dessus,
si ils les exploitent sans bail et paye les cotisations sociales dessus même sans payer de loyer il on des droits.
En cas de vente risque de préemption par la SAFER.
Pour les constructions, il faut consulter le règlement de la zone ND, consultation gratuite en mairie de la commune consernée ( réglement peut varier d'une commune à l'autre).
si ils les exploitent sans bail et paye les cotisations sociales dessus même sans payer de loyer il on des droits.
En cas de vente risque de préemption par la SAFER.
Pour les constructions, il faut consulter le règlement de la zone ND, consultation gratuite en mairie de la commune consernée ( réglement peut varier d'une commune à l'autre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2012 à 13:05