A voir également:
- Renonciation à la succession
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre de désistement voiture succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 janv. 2012 à 09:58
4 janv. 2012 à 09:58
Et j'aimerais comprendre ceci ,le notaire m'a réclamé mes passifs (2 crèdits en cours),ils seront mentionnés sur la succession et déduits des biens de la communauté .
Une séparation demeurée officieuse ne dissout pas la communauté.
Les dettes de la communauté demeurent à sa charge.
Avant de liquider la succession, il est impératif de liquider la communauté, c'est exactement ce que fait votre notaire.
.Aussi je pense qu'il serait sage que mon fils renonce pour son enfant mineur ,qu'en pensez vous?
C'est certain. Cette démarche doit auparavant recueillir l'autorisation du Juge des Tutelles.
,Le notaire ne m'apporte pas de réponses claires ,est il encore temps de changer de notaire et devrais je des honoraires
Tout notaire serait dans l'obligation de suivre ce cheminement de régler la communauté avant d'entreprendre la liquidation de la succession.
Changer de notaire ne changerait pas le problème de cette absence de jugement ayant prononcé la séparation de corps entraînant celle de la séparation des biens à l'origine de cette situation de solidarité maintenue des époux communs en biens.
Une séparation demeurée officieuse ne dissout pas la communauté.
Les dettes de la communauté demeurent à sa charge.
Avant de liquider la succession, il est impératif de liquider la communauté, c'est exactement ce que fait votre notaire.
.Aussi je pense qu'il serait sage que mon fils renonce pour son enfant mineur ,qu'en pensez vous?
C'est certain. Cette démarche doit auparavant recueillir l'autorisation du Juge des Tutelles.
,Le notaire ne m'apporte pas de réponses claires ,est il encore temps de changer de notaire et devrais je des honoraires
Tout notaire serait dans l'obligation de suivre ce cheminement de régler la communauté avant d'entreprendre la liquidation de la succession.
Changer de notaire ne changerait pas le problème de cette absence de jugement ayant prononcé la séparation de corps entraînant celle de la séparation des biens à l'origine de cette situation de solidarité maintenue des époux communs en biens.
4 janv. 2012 à 12:56
merci de vos conseils
Ajouter un commenta