Huissier résilie bail commercial hors délai
Flo13008
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai mandaté un huissier pour résilier un bail commercial dans le délai de 6 mois que m'impose mon bail. L'huissier s'est trompé et a notifié la résiliation hors délai - j'ai par la suite reçu un courrier d'avocat du bailleur m'indiquant que je suis engagé à nouveau pour une période de 3 ans.
Je voudrai me retourner contre l'huissier.
Y a t il un délai pour le faire ?
Quel type d'avocat je dois contacter sachant que l'huissier n'est pas réceptif !
Cordialement
j'ai mandaté un huissier pour résilier un bail commercial dans le délai de 6 mois que m'impose mon bail. L'huissier s'est trompé et a notifié la résiliation hors délai - j'ai par la suite reçu un courrier d'avocat du bailleur m'indiquant que je suis engagé à nouveau pour une période de 3 ans.
Je voudrai me retourner contre l'huissier.
Y a t il un délai pour le faire ?
Quel type d'avocat je dois contacter sachant que l'huissier n'est pas réceptif !
Cordialement
A voir également:
- Huissier résilie bail commercial hors délai
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- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour FLO1308,
Logique la réponse de l'avocat....
Sans entrer dans le détail de la résiliation d'un bail commercial ( A priori votre intention était la bonne en respectant les 6 mois de délais avant le terme du bail ( Je me place sur un 3X6X9 ...)
Si votre huissier a fait une boulette... Et là ce semble être le cas ...
il y a une erreur dans l'exécution d'un contrat.... Vous pourriez solliciter le JEX....
Mais en la circonstance, je vous recommande vivement de prendre un avocat (qui va aviser sur la juridiction a saisir... Mais également sur le quantum de votre indemnisation.....)
Car assigner un huissier de justice pour faute va enclencher son assurance professionnelle qui va mandater un avocat pour le défendre...
Mais en plus je vous recommande de prendre un avocat qui se trouve hors du ressort de ce dit huissier.... Car les avocats ont toujours besoin un jour ou l'autre des services des huissiers de leur ressort pour faire exécuter leurs actes...
...Et vous risqueriez de ne pas être défendue " complètement"....
Mais n'entreprenez rien seule ...
ce n'est que mon avis.
Bien cordialement
Logique la réponse de l'avocat....
Sans entrer dans le détail de la résiliation d'un bail commercial ( A priori votre intention était la bonne en respectant les 6 mois de délais avant le terme du bail ( Je me place sur un 3X6X9 ...)
Si votre huissier a fait une boulette... Et là ce semble être le cas ...
il y a une erreur dans l'exécution d'un contrat.... Vous pourriez solliciter le JEX....
Mais en la circonstance, je vous recommande vivement de prendre un avocat (qui va aviser sur la juridiction a saisir... Mais également sur le quantum de votre indemnisation.....)
Car assigner un huissier de justice pour faute va enclencher son assurance professionnelle qui va mandater un avocat pour le défendre...
Mais en plus je vous recommande de prendre un avocat qui se trouve hors du ressort de ce dit huissier.... Car les avocats ont toujours besoin un jour ou l'autre des services des huissiers de leur ressort pour faire exécuter leurs actes...
...Et vous risqueriez de ne pas être défendue " complètement"....
Mais n'entreprenez rien seule ...
ce n'est que mon avis.
Bien cordialement
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