Injonction de payer
balny
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sur le site de l administration francaise,il est clairement dit qu on ne peut ordonner une injonctionde payer a une personne qui est en redressement ou liquidation judiciaire! j ai un plan de surendettement en cours depuis plusieurs annees et un de mes creanciers me harcele pour solde de tt cpte! etant en surendettement, suis je concerné? merci d avance!!!
sur le site de l administration francaise,il est clairement dit qu on ne peut ordonner une injonctionde payer a une personne qui est en redressement ou liquidation judiciaire! j ai un plan de surendettement en cours depuis plusieurs annees et un de mes creanciers me harcele pour solde de tt cpte! etant en surendettement, suis je concerné? merci d avance!!!
A voir également:
- Injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Je ne peux plus payer ma loa forum - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour,
Etre en liquidation judiciaire ou avoir un plan de surendettement est tout à fait différent.
Le créancier souhaite se prévaloir d'une prescription et un jugement lui permettra de vous poursuivre après le plan si celui-ci n'est pas respecté.
Il pourra le faire pendant une période de 10 ans à dater de la signification du jugement.
Etre en liquidation judiciaire ou avoir un plan de surendettement est tout à fait différent.
Le créancier souhaite se prévaloir d'une prescription et un jugement lui permettra de vous poursuivre après le plan si celui-ci n'est pas respecté.
Il pourra le faire pendant une période de 10 ans à dater de la signification du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...