Injonction de payer
Bonjour,
sur le site de l administration francaise,il est clairement dit qu on ne peut ordonner une injonctionde payer a une personne qui est en redressement ou liquidation judiciaire! j ai un plan de surendettement en cours depuis plusieurs annees et un de mes creanciers me harcele pour solde de tt cpte! etant en surendettement, suis je concerné? merci d avance!!!
sur le site de l administration francaise,il est clairement dit qu on ne peut ordonner une injonctionde payer a une personne qui est en redressement ou liquidation judiciaire! j ai un plan de surendettement en cours depuis plusieurs annees et un de mes creanciers me harcele pour solde de tt cpte! etant en surendettement, suis je concerné? merci d avance!!!
1 réponse
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Bonjour,
Etre en liquidation judiciaire ou avoir un plan de surendettement est tout à fait différent.
Le créancier souhaite se prévaloir d'une prescription et un jugement lui permettra de vous poursuivre après le plan si celui-ci n'est pas respecté.
Il pourra le faire pendant une période de 10 ans à dater de la signification du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...