Enregistrement bail tardif et non déclaration

Jiangben - 2 janv. 2012 à 12:36
 Laura - 2 janv. 2012 à 23:16
Bonjour,
J'ai un souci avec ma propriétaire. Je suis invalide, reconnue, avec les attestations nécessaires. J'ai donc signalé à ma propiétaire qu'elle devait signaler ça sur ses impôts. Elle m'a alors dit qu'elle irait le signaler au cadastre. Mais elle n'a jamais rien fait. Ne voyant rien venir, j'ai pris contact avec le cadastre et le précompte et ai découvert qu'aucun dossier n'avait été établi à mon nom. J'ai finalement fait la démarche moi-même (je ne savais pas que je pouvais le faire moi-même surtout qu'elle m'avait dit que c'était à elle de faire ça). Je loue chez elle depuis le 1er juillet 2010. DOnc je dois récupérer 6 mois de 2010, 12 mois de 2011 et là, encore 2 mois à venir sur 2012 (je quitte l'appartement le 29 février 2012). Quel est mon recours? D'une part par le fait qu'elle n'a rien déclaré et d'autre par pour le fait que je n'ai rien reçu en retour? Il faut aussi savoir que mon bail qui a été signé le 17 juin 2010 n'a été enregistré que le 31 août 2011... donc bien en dehors des délais légaux.
Pouvez-vous m'aider s'il vous plait?
D'avance merci
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2 réponses

Je ne comprend pas le probleme.
Vous etes locataire, invalide ok.
Votre proprio doit vous declarer aux impots pour que vous reccuperiez quoi ???
Moi je declare a la CAF pour ceux qui touchent une AL, aux impots uniquement les revenus locatifs.
Merci de m'éclairer car je ne comprend pas en quoi votre invalidité devrait etre declaré par elle.
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Bonjour,
Je pense que c'est parce que je suis en Belgique... et le forum est Français. Le slois ne sont pas les mêmes sans doute alors. En Belgique, les personnes atteinte d'une invalidité bénéficient d'une réduction du précompte immobilier. Mais comme le précompte est à charge du propriétaire et non du locataire, cette réduction est versée au propriétaire qui DOIT la rembourser au locataire. Pour que cette "machine" soit mise en route, il faut que le propriétaire déclare qu'il loue à une personne invalide. Dans mon cas, elle le sait pertinemment, a dit qu'elle ferait la déclaration mais n'a rien fait. De ce fait, je ne bénéficie pas de cette réduction...
Je me suis rendue compte de ça parce que l'assistante sociale me l'a signalé. J'ai alors entamé la démarche moi-même pour apprendre comme j'expliquais, qu'aucun dossier n'a été ouvert à mon nom au service des finances par elle. Les documents m'ont été envoyés, j'ai remplis, envoyé les attestations (qu'elle aurait dû me demander si elle avait fait la déclaration comme elle me l'avait affirmé) et attends maintenant de savoir combien je dois récupérer... Le seul problème, c'est que vu la malhonnêteté de ma propriétaire, elle serait capable de ne jamais me rembourser cet argent...
Est-ce plus clair?
Merci à vous en tous les cas de vous être intéressé(e) à mon problème et de tenter de comprendre
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Reduction du precompte immobilier, je ne conaissais pas. Oui ca doit etre propre a la belgique.
Merci de votre explication.
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