2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 083
2 janv. 2012 à 12:29
2 janv. 2012 à 12:29
Bonjour..
Si tu n'as pas fait appel dans les délais impartis auprès de la bonne juridiction il semble que le Jugement soit maintenant définitif..
A+
Si tu n'as pas fait appel dans les délais impartis auprès de la bonne juridiction il semble que le Jugement soit maintenant définitif..
A+
Malheureusement vrai !
De plus, cela devait être écrit lors de la signification de la décision.
Il devait y avoir une mention comme cela :
Art. R. 517-7
" Le délai d'appel est d'un mois.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision."
De plus, cela devait être écrit lors de la signification de la décision.
Il devait y avoir une mention comme cela :
Art. R. 517-7
" Le délai d'appel est d'un mois.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2012 à 13:21
Merci pour ta réponse Afrikarnak