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Ptitangemarie
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2 janv. 2012 à 14:18
2 janv. 2012 à 14:18
Un huissier ne passe pas comme ca chez les débiteurs. Il doit y avoir un jugement du tribunal pour effectuer une saisie.
De quand date cette dette? Peut etre est elle prescrite?
De quand date cette dette? Peut etre est elle prescrite?
2 janv. 2012 à 14:19
2 janv. 2012 à 15:53
Et la réponse est esentielle, elle n'est pas posée "pour faire joli" !
Pouvez-vous SVP vous donner la peine de rechercher les dates de vos réglements ?
En ce qui concerne la saisie conservatoire celle-ci peut résulter d'une requête spécifique auprés du juge de l'exécution, donc avant autre requête qui conduirait à une décision éxecutoire.
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