Vol sans preuve
anonyme02220
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Modifié par gerber1 le 30/12/2011 à 20:56
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 janv. 2012 à 19:30
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 janv. 2012 à 19:30
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marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 2/01/2012 à 19:30
Modifié par marquis de carabas le 2/01/2012 à 19:30
Bonsoir,
Vol sans preuve !.... Quels voleurs ces magasins suisses ! ils osent vous accuser alors que vous êtes innocente.....
Comme je crois vraiment que vous êtes innocente...
Pour la nouvelle année j'ai pris soin de rechercher pour vous ce petit poème du droit pénal suisse...
Art. 139
Vol
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins1 si son auteur fait métier du vol.
3. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins2,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,
s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est particulièrement dangereux.
4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
</gras>
Bonne lecture et bonjour à vos amies !
Vol sans preuve !.... Quels voleurs ces magasins suisses ! ils osent vous accuser alors que vous êtes innocente.....
Comme je crois vraiment que vous êtes innocente...
Pour la nouvelle année j'ai pris soin de rechercher pour vous ce petit poème du droit pénal suisse...
Art. 139
Vol
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins1 si son auteur fait métier du vol.
3. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins2,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,
s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est particulièrement dangereux.
4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
</gras>
Bonne lecture et bonjour à vos amies !