Préemption SAFER
oscar67
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En date du 4.11 j'ai acheté des parcelles de terres agricoles accolées à des parcelles que je détiens déjà. La notaire chargée de la vente avait signalé de projet de vente à la safer le 21.10 en leur indiquant en fait qu'en ma qualité de salarié agricole le droit de préemption ne pouvait s'appliquer..et le 17.12 j'ai reçu l'avis de préemption..
(donc contrairement à ce que je pensais la safer n'avait pas répondu négativement au notaire, comme indiqué dans mon message du 17.12).
Que puis-je faire?
La SAFER est-elle dans ses droits ?
Y a-t-il moyen de "discuter avec elle ? et si oui comment ? Je suppose que le rôle de la SAFER est aussi un rôle "économique" et qu'en lui cédant (même gratuitement) une autre terre -à condition de conserver mes terres achetées- elle renonce à sa préemption ?
Est-il possible aussi qu'un agriculteur (copain avec elle ) ait fait une action visant à la préemption pour son compte personnel?
Merci de votre réponse..
En date du 4.11 j'ai acheté des parcelles de terres agricoles accolées à des parcelles que je détiens déjà. La notaire chargée de la vente avait signalé de projet de vente à la safer le 21.10 en leur indiquant en fait qu'en ma qualité de salarié agricole le droit de préemption ne pouvait s'appliquer..et le 17.12 j'ai reçu l'avis de préemption..
(donc contrairement à ce que je pensais la safer n'avait pas répondu négativement au notaire, comme indiqué dans mon message du 17.12).
Que puis-je faire?
La SAFER est-elle dans ses droits ?
Y a-t-il moyen de "discuter avec elle ? et si oui comment ? Je suppose que le rôle de la SAFER est aussi un rôle "économique" et qu'en lui cédant (même gratuitement) une autre terre -à condition de conserver mes terres achetées- elle renonce à sa préemption ?
Est-il possible aussi qu'un agriculteur (copain avec elle ) ait fait une action visant à la préemption pour son compte personnel?
Merci de votre réponse..
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1 réponse
Par expérience personnelle, j'opterais pour la dernière éventualité.
Je vous conseille de prendre RV avec la Safer afin d'éclaircir cela.
Et surtout tachez de savoir si l'agriculteur qui a des vues sur ces parcelles n'a pas vendu, dans les années qui précèdent, certaines parcelles lui appartenant......
Je vous conseille de prendre RV avec la Safer afin d'éclaircir cela.
Et surtout tachez de savoir si l'agriculteur qui a des vues sur ces parcelles n'a pas vendu, dans les années qui précèdent, certaines parcelles lui appartenant......
La législation juridique et financière évolue en permanence...