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Saisie rente A T

Jeff - Modifié par Jeff le 29/12/2011 à 12:22
 forma - 30 déc. 2011 à 07:47
Bonjour, une rente accident du travail,versée par la C P A M et virée sur mon compte bancaire peut elle faire l'objet d'une saisie ??
Merci de vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
30 déc. 2011 à 07:47
bonjour
La rente versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est incessible et insaisissable (art. L 434-18 CSS)
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