Saisie rente A T

Jeff -  
 forma -
Bonjour, une rente accident du travail,versée par la C P A M et virée sur mon compte bancaire peut elle faire l'objet d'une saisie ??
Merci de vos réponses .

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    La rente versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est incessible et insaisissable (art. L 434-18 CSS)
    43

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