Proposition de rectification "complémentaire"
fufu
-
29 déc. 2011 à 15:55
jtbb Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 15 janv. 2012 à 21:49
jtbb Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 15 janv. 2012 à 21:49
A voir également:
- Proposition de rectification "complémentaire"
- Retraite complémentaire des salariés - Guide
- Agirc-Arrco : les retraités qui tombent malades ou sont hospitalisés cet automne pourront demander cette aide gratuite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vous allez recevoir un paiement définitif de votre retraite complémentaire arrco. ✓ - Forum Retraite
- Rectification arrêt maladie en accident de travail ✓ - Forum arrêt maladie
- Rectification acte de naissance délai forum ✓ - Forum Mariage
2 réponses
Bonjour,
Le fisc pouvait valablement modifier les bases de sa proposition de rectification initiale dès lors qu'il a agi dans le délai de prescription.
Il avait le droit de corriger son erreur si erreur il y avait.
Cordialement
Jeff
Le fisc pouvait valablement modifier les bases de sa proposition de rectification initiale dès lors qu'il a agi dans le délai de prescription.
Il avait le droit de corriger son erreur si erreur il y avait.
Cordialement
Jeff
jtbb
Messages postés
34
Date d'inscription
dimanche 15 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2013
4
15 janv. 2012 à 21:49
15 janv. 2012 à 21:49
En 2011, l'année 2007 est prescrite. Le fisc ne peut donc pas notifier les prélèvement sociaux au titre de cette année.