Résiliation judiciaire du contrat de travail
pmephisto29
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pmephisto29 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
J'ai de gros problèmes pour récupérer mes salaires auprès de mon employeur.
Le 17 Novembre le CPH a notifié une ordonnance condamnant mon employeur à me verser les salaires dus (6156€), les frais (3960€), les bulletins de salaire manquant, 100€ article 700.
Mon employeur n'a pas fait appel mais n'a toujours rien payé.
Aujourd'hui, en plus des sommes citées ci-dessus, je dois réclamer les 3 derniers salaires (Octobre, Novembre, Décembre 2011).
Je penses re saisir le CPH en référé et demander en plus la "RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR POUR NON PAYEMENT DES SALAIRES".
- Est-ce la bonne solution ?
- La résiliation serà-t-elle statuée le jour du référé ?
- Si oui, aurais-je un préavir à effectuer ?
Celà fait beaucoup de questions mais je suis complètement désemparer et ne sait plus quoi faire
Un grand merci pour vos réponses
Cordialement,
Didier
J'ai de gros problèmes pour récupérer mes salaires auprès de mon employeur.
Le 17 Novembre le CPH a notifié une ordonnance condamnant mon employeur à me verser les salaires dus (6156€), les frais (3960€), les bulletins de salaire manquant, 100€ article 700.
Mon employeur n'a pas fait appel mais n'a toujours rien payé.
Aujourd'hui, en plus des sommes citées ci-dessus, je dois réclamer les 3 derniers salaires (Octobre, Novembre, Décembre 2011).
Je penses re saisir le CPH en référé et demander en plus la "RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR POUR NON PAYEMENT DES SALAIRES".
- Est-ce la bonne solution ?
- La résiliation serà-t-elle statuée le jour du référé ?
- Si oui, aurais-je un préavir à effectuer ?
Celà fait beaucoup de questions mais je suis complètement désemparer et ne sait plus quoi faire
Un grand merci pour vos réponses
Cordialement,
Didier
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6 réponses
bjr
le référé ne prendra pas cette décision pourquoi ne pas l'avoir demandé lorsque vous étiez sur le fond
vous avez le jugement y a t il une clause exécutoire dessus ?
le référé ne prendra pas cette décision pourquoi ne pas l'avoir demandé lorsque vous étiez sur le fond
vous avez le jugement y a t il une clause exécutoire dessus ?
Bonjour,
Merci de votre réponse.
La première saisine était déjà en référé et je ne pensait pas encore à la rupture.
Je ne vois pas de clause exécutoire
il y a 30€ par jours d'asteinte pour les bulletins de salaires
et en fin de l'ordonnance :
"condamne la SARL... aux entiers dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcéede la présente ordonnance".
Je ne vois rien qui oblige mon patron à payer
Merci encore
Didier
Merci de votre réponse.
La première saisine était déjà en référé et je ne pensait pas encore à la rupture.
Je ne vois pas de clause exécutoire
il y a 30€ par jours d'asteinte pour les bulletins de salaires
et en fin de l'ordonnance :
"condamne la SARL... aux entiers dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcéede la présente ordonnance".
Je ne vois rien qui oblige mon patron à payer
Merci encore
Didier
donc vous allez retourner au greffe du tribunal et demander qu'on vous mette la clause exécutoire (un tampon) qui vous permettra de saisir un huissier
pour les documents demandez le paiement des astreintes (interrogez l'huissier pour le modus vivendi)
pour les documents demandez le paiement des astreintes (interrogez l'huissier pour le modus vivendi)
Je me présente au greffe avec l'ordonnance,
Dois-je prendre RDV ? c'est fait immédiatement ?
Merci
Cordialement,
Didier
Dois-je prendre RDV ? c'est fait immédiatement ?
Merci
Cordialement,
Didier
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Merci, Je vais leur téléphoner pour savoir si ils sont ouverts.
Je devrais avancer les frais d'huissier même si il est noté :"aux entiers dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcée de la présente ordonnance". ?
Je devrais avancer les frais d'huissier même si il est noté :"aux entiers dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcée de la présente ordonnance". ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...