Acte de cautionnement simple maison retraite
dany
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis la tutrice et la niece(nous sommes 3 nieces) d'un viel oncle. La maison de retraite m'oblige à signer un acte de cautionnement simple( sans discussion) . est- ce légal? que va-t'il se passer si je refuse. Je sais que neveux et niéces n'ont aucune obligation alimentaire envers leur oncle.
je suis la tutrice et la niece(nous sommes 3 nieces) d'un viel oncle. La maison de retraite m'oblige à signer un acte de cautionnement simple( sans discussion) . est- ce légal? que va-t'il se passer si je refuse. Je sais que neveux et niéces n'ont aucune obligation alimentaire envers leur oncle.
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1 réponse
est- ce légal?
Un engagement de caution étant un démarche personnelle volontairement adoptée par son signataire devient légal par seul fait de son acceptation.
que va-t'il se passer si je refuse.
Pour vous aucun inconvénient, mais vis à vis du pensionnaire la maison de retraite peut refuser son admission dès lors qu'elle n'a aucune garantie de solvabilité suffisante pour couvrir les frais de séjour.
Je sais que neveux et niéces n'ont aucune obligation alimentaire envers leur oncle.
La maison de retraite le sait aussi, raison pour laquelle elle recherche une caution solvable.
Un engagement de caution étant un démarche personnelle volontairement adoptée par son signataire devient légal par seul fait de son acceptation.
que va-t'il se passer si je refuse.
Pour vous aucun inconvénient, mais vis à vis du pensionnaire la maison de retraite peut refuser son admission dès lors qu'elle n'a aucune garantie de solvabilité suffisante pour couvrir les frais de séjour.
Je sais que neveux et niéces n'ont aucune obligation alimentaire envers leur oncle.
La maison de retraite le sait aussi, raison pour laquelle elle recherche une caution solvable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...