Accés aux termes d'une donation,
Résolu
nanou
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28 déc. 2011 à 14:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2011 à 14:41
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condorcet
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28 déc. 2011 à 14:41
28 déc. 2011 à 14:41
Est-il possible de demander les termes d'une donation faite par ma soeur décédée
Non. Secret professionnel de la part du notaire.
S'il s'agissait de biens immobiliers, une copie de la publication de l'acte de donation peut être obtenue auprès de la Conservation des Hypothèques.
Non. Secret professionnel de la part du notaire.
S'il s'agissait de biens immobiliers, une copie de la publication de l'acte de donation peut être obtenue auprès de la Conservation des Hypothèques.
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