Accés aux termes d'une donation,

Résolu

nanou -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 déc. 2011 à 14:41

Bonjour,
Est-il possible de demander les termes d'une donation faite par ma soeur décédée, veuve et sans enfant, donation en faveur de certains membres de sa belle famille?
Merci de votre réponse
Cordialement
nanou

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 354

Est-il possible de demander les termes d'une donation faite par ma soeur décédée
Non. Secret professionnel de la part du notaire.
S'il s'agissait de biens immobiliers, une copie de la publication de l'acte de donation peut être obtenue auprès de la Conservation des Hypothèques.

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