Restitution caution
lism
-
28 déc. 2011 à 12:35
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 déc. 2011 à 18:04
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3 réponses
GrandCaribou
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28 déc. 2011 à 12:50
28 déc. 2011 à 12:50
Bonjour,
Oui, votre bailleur est en tort. Passé le délai de deux mois après la remise des clés, envoyez un recommandé AR à votre ancien bailleur exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours.
Si ce courrier n'est pas suivi d'effet, assignez votre ancien bailleur au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Oui, votre bailleur est en tort. Passé le délai de deux mois après la remise des clés, envoyez un recommandé AR à votre ancien bailleur exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours.
Si ce courrier n'est pas suivi d'effet, assignez votre ancien bailleur au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Utilisateur anonyme
28 déc. 2011 à 13:38
28 déc. 2011 à 13:38
bonjour : oui elle est en tort s'il n'y avait aucun moyen de faire la cuisine et que vous n'avez repris que ce qui vous appartient.
S'il y avait une gazinière ou autre, et que vous l'ayez fait disparaître, elle pourrait vous la compter, mais d'après ce que vous dites ça ne semble pas être le cas.
Sinon à ce moment là, elle n'a qu'à vous compter tous vos meubles tant qu'elle y est.
S'il y avait une gazinière ou autre, et que vous l'ayez fait disparaître, elle pourrait vous la compter, mais d'après ce que vous dites ça ne semble pas être le cas.
Sinon à ce moment là, elle n'a qu'à vous compter tous vos meubles tant qu'elle y est.
GrandCaribou
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28 déc. 2011 à 18:04
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Un huissier ne peut rien faire dans le cas présent !
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 28/12/2011 à 18:00
Modifié par GrandCaribou le 28/12/2011 à 18:00
"Elle est en tort ok mais comment faire je lui ai déjà demander de me rembourser je l'ai même menacer de lui faire un procès mais rien n'y fait elle ne réagit pas une lettre recommandé ne fera rien "
Vous ne pouvez pas aller au tribunal sans avoir en votre possession une preuve que vous avez mis en demeure votre ex-bailleur de vous restituer le dépôt de garantie.
Comment voulez-vous que l'on vous aide si vous n'entendez pas ce que l'on vous dit?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Vous ne pouvez pas aller au tribunal sans avoir en votre possession une preuve que vous avez mis en demeure votre ex-bailleur de vous restituer le dépôt de garantie.
Comment voulez-vous que l'on vous aide si vous n'entendez pas ce que l'on vous dit?
Cordialement
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