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aie mac
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Modifié par aie mac le 28/12/2011 à 21:46
Modifié par aie mac le 28/12/2011 à 21:46
bonjour
ça parait douteux. suivant le décret de 87:
si tartre, c'est au locataire.
si cloche, c'est au locataire.
si joint, c'est au locataire...
quelle est la cause de la casse.
si c'est la vétusté, c'est à charge du bailleur. (1730cc)
si c'est un usage inaproprié, c'est à charge du locataire (en théorie, payé par bailleur qui se fait rembourser par le locataire).(1732cc)
ma chasse d eau fuit [...] est ce au propriétaire de faire les travaux ?
ça parait douteux. suivant le décret de 87:
si tartre, c'est au locataire.
si cloche, c'est au locataire.
si joint, c'est au locataire...
et mon volet intèrrieur manuel est casse est ce au propriétaire de faire les travaux ?
quelle est la cause de la casse.
si c'est la vétusté, c'est à charge du bailleur. (1730cc)
si c'est un usage inaproprié, c'est à charge du locataire (en théorie, payé par bailleur qui se fait rembourser par le locataire).(1732cc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2012 à 18:23