Dois-je payer une facture d'eau de plus de 10

Résolu
chère eau -  
 Gérard -
Bonjour,

j'ai reçu un courrier de la nouvelle régie d'eau de ma ville qui me dit que suite à notre conversation téléphonique ( que nous n'avons jamais eu ! ) elle m'envoie un duplicata d'une facture d'eau de septembre 2001que je n'aurais pas payée. Je n'ai plus ces factures qui datent de plus de 10 ans et plus de preuve à fournir. Dois-je payer ?
Merci de bien vouloir m'aider.

2 réponses

  1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Non.

    Prescription 2 ans.
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  2. Gérard
     
    Exact deux ans.
    Article L137-2 Code de la consommation
    Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 -
    "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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