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Dois-je payer une facture d'eau de plus de 10

Résolu
chère eau - 27 déc. 2011 à 08:45
 Gérard - 27 déc. 2011 à 14:50
Bonjour,

j'ai reçu un courrier de la nouvelle régie d'eau de ma ville qui me dit que suite à notre conversation téléphonique ( que nous n'avons jamais eu ! ) elle m'envoie un duplicata d'une facture d'eau de septembre 2001que je n'aurais pas payée. Je n'ai plus ces factures qui datent de plus de 10 ans et plus de preuve à fournir. Dois-je payer ?
Merci de bien vouloir m'aider.

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
Modifié par nemrod18 le 27/12/2011 à 10:28
Bonjour,

Non.

Prescription 2 ans.
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Réponse 2 / 2
Gérard
27 déc. 2011 à 14:50
Exact deux ans.
Article L137-2 Code de la consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 -
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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