Retractaion compromis de vente
jusdorange
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Le compromis de vente d'une maison m'a été adressé par courrier recommandé présenté le 14 décembre dans ma boite aux lettres mais j'étais absente de mon domicile quelques jours et je l'ai réceptionné à la poste le 22
Puis je me rétracter de cet achat?
merci pour votre réponses
Le compromis de vente d'une maison m'a été adressé par courrier recommandé présenté le 14 décembre dans ma boite aux lettres mais j'étais absente de mon domicile quelques jours et je l'ai réceptionné à la poste le 22
Puis je me rétracter de cet achat?
merci pour votre réponses
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4 réponses
Bsr Marie
Ne pas oublier que la date démarre le jour où le facteur passe.
Non
La date démarre le lendemain du passage du facteur
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Le délai de rétractation (dit SRU) est de 7 jours.
"la rétractation peut intervenir dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".
Si le délai de 7 jours se termine un jour férié ou un dimanche ou un samedi (jours non utile = cf Article 642 du Code de procédure civile), il sera prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable (notion de jour utile)
Ne pas oublier que la date démarre le jour où le facteur passe.
Non
La date démarre le lendemain du passage du facteur
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Le délai de rétractation (dit SRU) est de 7 jours.
"la rétractation peut intervenir dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".
Si le délai de 7 jours se termine un jour férié ou un dimanche ou un samedi (jours non utile = cf Article 642 du Code de procédure civile), il sera prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable (notion de jour utile)
La législation juridique et financière évolue en permanence...